Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: Q321-0014

et l’autre des modèles (p. ex., EMS-Chemie AG, Migros, IB Langenthal AG). La plupart de ces participants voudraient que l’objectif fixé prenne en compte la croissance, les réductions des émissions effectuées par le passé ainsi que les certificats de réduction étrangers. Plusieurs entreprises voudraient par ailleurs qu’il soit possible de choisir entre un objectif de réduction individuel ou commun pour un groupe d’entreprises, tout en étant défini à partir du potentiel d’efficience économique sur une période de 10 ans (p. ex., ZZ Wancor AG, Werke am Zürichsee AG).

6.4 Mesures de réduction des émissions dans le secteur du bâtiment

De manière générale, un grand nombre de participants critique la focalisation du projet sur le secteur du bâtiment. Le souhait de traiter les secteurs de manière plus égale en termes de mesure de réduction des émissions se retrouve ainsi chez 63 participants. Pour ce qui est des mesures du projet concernant le secteur du bâtiment, à savoir la suppression de l’affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments et l’interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles, elles sont plutôt rejetées par la plupart des participants.

6.4.1 Abandon de l’affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâti-

ments

La proposition d’abandon de l’affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments à partir de 2025 est refusée par plus de 60 % des participants ayant donné un avis sur cette question. Le camp des opposants se compose ainsi de 116 participants. Les participants favorables à l’abandon de l’affectation partielle représentent moins de 40 % des participants ayant donné un avis, soit un total de 70 participants.

En ce qui concerne les cantons et communes, une minorité des participants de ce groupe sont favorables à l’abandon de l’affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments (AR, AI, GL, ZH, UR, SG, OW, LU, NW, ville de Soleure), et neuf d’entre eux affirment que cette mesure sera obsolète en raison de la mise en place croissante de technologies appropriées et de l’utilisation croissante de sources d’énergie renouvelable. À l’inverse, 15 participants s’opposent à l’abandon de l’affectation partielle (TI, GE, JU, TG, VD, NE, BL, BS, BE, FR, SH, SZ, ZG, ville de Zurich, ville de Lausanne). Plusieurs participants révèlent la nécessité de cette mesure, à l’instar des cantons du Jura, de Vaud et de Thurgovie qui sont d’avis que le nouveau système incitatif ne suffira pas à lui tout seul pour atteindre les objectifs fixés pour le secteur du bâtiment. Les cantons de Neuchâtel et du Tessin sont par ailleurs d’accord sur l’efficacité du Programme Bâtiments. Le canton de Bâle-Campagne soutient que le Programme Bâtiments est bénéfique pour l’environnement et l’économie. Par ailleurs, six participants sont d’avis que le Programme Bâtiments ne doit en tous cas pas être arrêté avant que le SICE soit mis en place (TI, GE, BS, TG, ville de Lausanne, ville de Zurich).

Du côté des conférences, commissions et associations de communes, la plupart des participants sont favorables à l’abandon de l’affectation partielle (DTAP, EnDK, Conférence gouvernementale des cantons alpins, Association des communes suisses). Le DTAP, l’EnDK et la Conférence gouvernementale des cantons alpins sont d’avis que ce programme sera obsolète en raison de la mise en place croissante de technologies appropriées et de l’utilisation croissante d’énergie renouvelables. Au contraire, l’Union des villes suisses soutient que l’affectation partielle ne doit être abandonnée qu’une fois que le SICE aura fait ses preuves.

En ce qui concerne les partis politiques, une minorité de participants est favorable à l’abandon de l’affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments (PLR, PBD, UDC). Le PLR préconise un arrêt de cette affectation à partir de 2021 déjà, car le parti estime que le Programme Bâtiments induit trop d’effets d’aubaine, tandis que le PBD encouragerait davantage un système totalement incitatif. Le PDC et le PVL ont des avis plus nuancés et ne se disent pas contre l’abandon de l’affectation partielle, mais estiment que des mesure de remplacement doivent être prévues. À l’inverse, une petite majorité des participants s’oppose à la suppression de cette affectation partielle (PS, Verts, Jeunes Vert-e-s, PCS). Ces quatre partis estiment que le Programme Bâtiments est un des rares instruments efficaces de la politique climatique.