Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: Q321-0014

que Développement Suisse sont d’avis que l’affectation ne doit en tout cas pas être abandonnée si vite (en tout cas pas avant 2025 pour certains) en raison du grand potentiel de réduction des émissions restant dans le secteur du bâtiment. AWV, Forêt Suisse et Holzbau Schweiz soutiennent que ce programme profite d’un bon soutien politique, tandis que l’APF souligne qu’il encourage l’efficience énergique et est dès lors bénéfique pour les propriétaires. L’Académie suisse des sciences met en évidence le fait que le Programme Bâtiments permet de répondre, à l’inverse d’une taxe incitative, aux déficits de capitaux pouvant décourager certains propriétaires de bâtiment à investir dans l’efficience de leurs infrastructures.

En ce qui concerne les particuliers et les entreprises, une minorité composée de 24 participants est explicitement favorable à l’abandon de l’affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments (p. ex., EMS-Chemie AG, Energie Seeland AG, Flughafen Zürich AG, General Electric GmbH, HKBB, KFN, Paul Scherrer Institut). Huit participants estiment ainsi que de telles affectations sont contraires à l’idée des mesures incitatives (p. ex., Technische Betriebe Uzwil, Kimberly-Clark GmbH). Par ailleurs, six entreprises se disent fondamentalement contre les programmes d’encouragement, lesquels peuvent avoir tendance à augmenter les dépenses de l’État (p. ex., BASF Schweiz AG, Syngenta Crop Protection AG). Cinq entreprises soulignent les importants effets d’aubaine induits par le Programme Bâtiments (p. ex., StWZ Energie AG, Energie Seeland AG). De manière plus nuancée, Coop, Bell AG, Migros et KFN ne sont pas opposés à l’abandon de l’affectation partielle mais voudraient toutefois voir le Programme Bâtiments perdurer. Coop, Migros et Bell AG estiment qu’un instrument incitatif tel que la taxe sur le CO2 ne peut fonctionner que si la redistribution complète du produit de la taxe est assurée. À l’opposé, une petite majorité composée de 27 participants est défavorable à l’abandon de l’affectation partielle du produit de la taxe au Programme Bâtiments (p. ex., AG Ziegelwerke Muri, Energie Zürichsee Linth AG, EPFL, IBB Energie AG, ZZ Wancor AG). Six participants sont ainsi d’avis que des mesures d’encouragement sont nécessaires pour réduire les importantes émissions de CO2 du secteur du bâtiment (Espace Real Estate AG, Faktor-Plus KI GmbH, Metall Service Menziken, Swiss Krono AG, l’EPFZ, Flumroc AG). Sept participants trouvent par ailleurs qu’un instrument motivant les cantons à assainir et améliorer les bâtiments est positif (p. ex., Keller AG Ziegeleien, Metoxit AG). L’EPFL est d’avis que le Programme Bâtiments est un complément essentiel à la taxe sur le CO2, sans lequel les propriétaires ne seraient pas en mesure de rénover pour des questions financières, tandis que les cantons n’auraient que peu de moyens pour les contraindre à le faire. Il est aussi à noter que Energie Zürichsee Linth AG, Erdgas Innerschwyz AG, IB Aarau AG ou encore Wynagas AG refusent l’abandon de l’affectation partielle principalement en raison des incertitudes planant sur le SICE.

6.4.2 Interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles

L’interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles est globalement rejetée par une bonne majorité des participants (126 opposants contre 68 défenseurs). Il est important de noter que le groupe des entreprises et particuliers, composé du plus grand nombre de participants, pèse beaucoup dans la balance de ce résultat, les autres groupes n’étant pas autant tranchés dans leur position. Les cantons et communes et les conférences, commissions et associations de communes penchent plutôt en défaveur, tandis qu’à l’inverse, les organisations de protection de l’environnement, les acteurs du secteur des transports et les associations diverses penchent plutôt en faveur de l’interdiction subsidiaire. En ce qui concerne les dérogations prévues par la loi au cas où l’interdiction des chauffages à combustibles fossiles était prononcée, une majorité des participants ayant émis des commentaires y sont favorables.

Pour ce qui est des cantons et communes, une minorité de participants est favorables à l’interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles (BS, SH, GE, VD et VS). Les cantons de Schaffhouse, de Genève et de Vaud affirment qu’une telle interdiction subsidiaire doit être mise en place rapidement. Le canton du Valais est aussi d’avis que cette possibilité peut donner une impulsion et un message clair. Le canton de Bâle-Ville est favorable à cette possibilité d’interdiction, sauf pour les cas d’impossibilité économique ou technique. À l’opposé de cette position, la grande majorité des cantons et communes s’oppose au projet d’interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles (AG, AI, AR, BL, FR, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, ZG, ZH, commune de Flühli