Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: Q321-0014

Sörenberg, ville de Soleure). Seize cantons ou communes sont par exemple d’avis qu’une telle interdiction empièterait sur l’autorité cantonale (p. ex., BL, AR, BL, FR, OW, ZH). Treize participants estiment par ailleurs que l’interdiction subsidiaire est inutile en raison des mesures prises dans le secteur du bâtiment et par la taxe sur le CO2, qui auront de plus en plus d’effets avec le temps, ainsi qu’en raison de la baisse d’attractivité des chauffages à combustibles fossiles (p. ex., AI, GR, GL, TI, SG). D’autre part, onze cantons sont d’avis que d’autres mesures de réduction des émissions doivent être prises avant d’envisager une interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles (p. ex., LU, NW, OW). Le canton de Fribourg préfèrerait par exemple des encouragements à la baisse de la consommation d’énergie. Par ailleurs, les cantons de Soleure et de Berne, la ville de Soleure et la ville de Lausanne se positionnent contre l’intégration du gaz naturel dans ce projet d’interdiction subsidiaire. Le canton de Soleure affirme que l’utilisation du gaz naturel permet de réduire les émissions de CO2 et possède dès lors un grand potentiel d’innovation. Le canton de Berne indique que le gaz naturel pourrait servir de transition ou pour réduire les émissions par mélange avec d’autres sources d’énergie. Les cantons de Soleure, de Fribourg, de Berne, de Schauffhouse et les villes de Lausanne et de Zürich s’expriment explicitement en faveur des dérogations à l’interdiction subsidiaire des chauffages à combustible fossile. Le canton de Fribourg estime par exemple que des dérogations seraient indispensables en cas d’interdiction. Les cantons de Genève et de Vaud ne sont pas opposés aux dérogations mais souhaitent qu’elles restent exceptionnelles. Le canton de Genève souligne d’ailleurs que l’état de la technique permet beaucoup et que des possibilités de dérogation peuvent ouvrir la porte à de nombreux cas.

Du côté des conférences, commissions et associations de communes, l’Union des villes suisses estime par contre que cette idée est justifiée, d’autant plus que l’interdiction n’interviendrait qu’en cas de manquement des objectifs de réduction des émissions. À l’inverse, le DTAP, l’EnDK et la Conférence gouvernementale des cantons alpins sont défavorables à l’idée. Ils estiment qu’une telle interdiction subsidiaire serait inutile en raison des mesures prises dans le secteur du bâtiment et par la taxe sur le CO2. Le DTAP et l’EnDK proposent la suppression de la déduction fiscale des frais d’assainissement d’une installation de chauffage à combustibles fossiles en tant qu’alternative à l’interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. Pour ce qui est des dérogations, l’Union des villes suisses les voit d’un bon œil, tout en soulignant l’importante charge de travail qui en découle. La même association estime aussi que le gaz naturel devrait éventuellement être pris en compte dans ces dérogations en raison du potentiel de réduction des émissions qu’il propose. Le DTAP, l’EnDK et la Conférence gouvernementale des cantons alpins s’opposent aussi aux dérogations en cas d’interdiction des chauffages à combusibles fossiles.

Les partis politiques sont très partagés sur la question de l’interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. Le PS, les Verts, les Jeunes Vert-e-s, le PBD et le PVL sont favorables à cette idée. Le PS, les Verts et les Jeunes Vert-e-s estiment même que la date proposée par le projet pour l’entrée en vigueur de la mesure est trop tardive, et qu’elle devrait être avancée à 2023. Les Verts estiment quant à eux que l’interdiction ne devrait pas être seulement subsidiaire. Le PVL trouve l’idée d’interdiction subsidiaire efficace, efficiente et rationnelle, mais est plus modéré et souligne qu’il préfèrerait une méthode incitative. À l’inverse, le PCS, le PLR, le PDC, l’UDC ainsi que les jeunes Libéraux-Radicaux sont défavorables au projet d’interdiction subsidiaire. Le PCS et le PLR estiment qu’en raison des autres mesures prises dans ce secteur, une telle interdiction subsidiaire est inutile. Le PCS ajoute que cette interdiction serait une trop forte intervention limitant la liberté de propriété et la liberté économique. Le PDC est d’avis qu’il faut laisser du temps pour que de nouvelles technologies de chauffage se développent. Ce parti estime aussi qu’une telle interdiction, avec un grand nombre de dérogations, serait administrativement coûteuse et enverrait un mauvais signal. L’UDC refuse et combat cette idée, qui serait selon lui un abus d’autorité étatique. En ce qui concerne les dérogations en cas de mise en œuvre de l’interdiction subsidiaire, à l’exception du PLR et de l’UDC, tous les partis politiques y sont plus ou moins favorables. Le PBD est totalement favorable, à l’instar du PCS qui est d’avis que les infrastructures telles que les alimentations de secours des hôpitaux doivent pouvoir déroger à l’interdiction. Le PS, les Verts et les Jeunes Vert-e-s estiment quant à eux que des dérogations doivent être possibles, mais qu’elles doivent concerner le moins de bâtiments possible. Le PVL estime que les nouveaux bâtiments ne doivent pas pouvoir échapper à l’interdiction subsidiaire grâce à des dérogations.