Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: Q321-0014

Du côté des associations faîtières de l’économie, seul l’USS est favorable à l’interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. Par ailleurs, quelques associations ont des avis nuancés sur la question, à l’instar de l’USP, qui ne serait d’accord avec la proposition qu’à condition que l’interdiction ne concerne que les nouveaux chauffages à combustibles fossiles. Dans la même idée, l’USPI est en accord avec l’interdiction pour les nouveaux bâtiments, dans la mesure où cela est techniquement faisable et à condition que les coûts ne soient pas plus élevés que pour les chauffages à combustibles fossiles. Toutefois, les autres participants sont défavorables à la proposition (economiesuisse, Centre Patronal, Swissmem, GastroSuisse, Travail.Suisse, SSE). Le Centre Patronal et economiesuisse se disent opposés à toute interdiction de technologie. Swissmem et GastroSuisse relèvent quant à eux que la mise en place d’un chauffage à combustibles non-fossiles peut être compliqué et coûteux. Pour la SSE, cette interdiction subsidiaire serait une ingérence inacceptable dans la liberté de choix des particuliers et des entreprises. Travail.Suisse va dans le même sens et estime que d’autres mesures doivent être prises bien avant une telle interdiction, et qu’il est notamment préférable d’agir par incitation pour les nouveaux bâtiments. Le Centre Patronal estime aussi que le nombre de chauffages concernés par l’interdiction serait beaucoup trop grand. Selon economiesuisse, la Suisse est en bonne voie sur le chemin de l’innovation dans le domaine des chauffages, mais une interdiction pourrait freiner cette dynamique. En ce qui concerne les dérogations par rapport à l’interdiction subsidiaire, une majorité des participants y est favorable (constructionsuisse, GastroSuisse, USP, USS, USAM, Travail.Suisse).

Chez les acteurs du secteur de l’énergie, douze participants sont favorables à l’idée proposée (p. ex., AEE, IWB, ASCAD, Ökostrom Schweiz). GSP et SVG sont d’avis que les alternatives aux chauffages à combustiles fossiles existent, et qu’une telle interdiction pourrait leur donner une impulsion bien nécessaire. Pour Swissolar et SES, l’interdiction ne doit pas être seulement subsidiaire et doit intervenir rapidement. Cependant, une majorité des participants refusent la proposition (p. ex., Biofuels Suisse, Biomasse Suisse, Forum suisse de l’énergie, SIG). IGEB et le Forum suisse de l’énergie affirment que cette interdiction affaiblirait le potentiel d’innovation technologique et réduirait la palette des possibilités permettant la sécurité de l’approvisionnement en énergie. Swissoil est d’avis qu’au vue du nombre très élevé de chauffages à combustibles fossiles en Suisse, une telle interdiction serait exagérée. En ce qui concerne les dérogations à l’interdiction subsidiaire, dix participants sont d’avis que les chauffages à gaz ou combinant du gaz et d’autres sources d’énergie ne devrait pas être concernés par l’interdiction (p. ex., Swisspower AG, Regio Energie Solothurn, ASIG, regioGrid). Par ailleurs, six participants appellent à l’élargissement des possibilités de dérogations (Groupe E, regioGrid, SES, Association suisse pour le couplage chaleur-force, InfraWatt, Swissoil). Groupe E et regioGrid proposent notamment d’ajouter aux dérogations proposées, les bâtiments disposant d’une enveloppe thermique très performante. Au contraire, cinq participants sont favorables à des règles de dérogation strictes (AEE, Ökostrom Schweiz, Swissolar, SVG, ASCAD).

Du côté des organisations des transports publics et privés, l’ATE, la CESAR, Mobilité piétonne Suisse ainsi que PRO VELO Suisse sont favorables à l’interdiction subsidiaire. Ces quatre organisations soulignent que les raisons économiques parlent en faveur de cette mesure, du reste déjà en vigueur dans certains États. Ces quatre participants estiment d’ailleurs que l’interdiction ne doit pas seulement être subsidiaire, et voudraient avancer la date de la mise en œuvre à 2025. Au contraire, les RMS et l’UPSA s’opposent à l’interdiction subsidiaire. Les RMS sont d’avis que les mesures prises dans le secteur du bâtiment et par la taxe sur le CO2 auront de plus en plus d’effets avec le temps, à quoi s’ajoute la baisse d’attractivité des chauffages à combustibles fossiles. Plus nuancée, SIAA refuserait l’interdiction subsidiaire à moins que les installations CCF ne soient pas concernées.

En ce qui concerne les organisations de protection de l’environnement, tous les participants s’étant exprimés sur ce sujet sont d’avis qu’une telle interdiction serait positive (p. ex., BirdLife Suisse, Greenpeace Suisse, WWF Suisse, Grands-parents pour le climat). Ils estiment aussi que l’interdiction ne devrait pas être seulement subsidiaire, et sont aussi d’avis que le délai de mise en œuvre fixé en 2029 devrait être avancé. Ces participants déplorent le nombre trop important de chauffage à mazout en service en Suisse. Les organisations de protection de l’environnement estiment par contre que le texte de loi proposé ne garantit pas encore la possibilité d’identifier le manquement des objectifs de réduction