Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: Q321-0014

des émissions. En ce qui concerne les dérogations, les onze organisations de protection de l’environnement s’étant exprimées à ce sujet y sont favorables, tout en exigeant qu’elles soient limitées aux cas de nécessité absolue.

Chez les organisations diverses, 22 participants sont favorables à la proposition (p. ex., Bio Schweiz, First Climate Group, Helvetas Swiss Intercooperation, Energie-bois Suisse, ASA). Quatre participants sont d’avis que les possibilités technologiques actuelles ainsi que les standards permettent cette interdiction subsidiaire (AWV, Forêt Suisse, Holzbau Schweiz, Stiftung Trigon). Pour l’Académie suisse des sciences, l’interdiction subsidiaire est un moyen efficace d’atteindre les objectifs de réduction fixés. À l’opposé, 25 participants la refusent (p. ex., Aqua Nostra Suisse, FRI, CNCI, EPFL, Forum PME, scienceindustries, PCBS). Plusieurs participants expriment l’inutilité d’une telle mesure en raison des mesures prises dans le secteur du bâtiment et par la taxe sur le CO2, ainsi que de la baisse d’attractivité des chauffages à combustibles fossiles (p. ex., WBB, Solidaritätsfonds Luzerner Bergbevölkerung, APF). Le GSGI et la SSIGE critiquent la notion de « chauffages à combustibles fossiles », selon eux erronée et comprenant malheureusement certains types de chauffage pauvres en émissions de CO2. Pour la SSIGE, avant une telle interdiction dans un secteur ayant effectué des réductions des émissions, il conviendrait plutôt de prendre des mesures dans le domaine des transports, dans lequel les émissions ne cessent d’augmenter. La CCIG craint quant à elle un renchérissement des biens immobiliers. En ce qui concerne les dérogations à cette interdiction subsidiaire, la majorité des participants y est favorable (p. ex., IGEB, Prométerre, ASLOCA, UFS, FSBC). 17 participants sont d’accord avec le fait que des dérogations restent possibles, mais estiment toutefois qu’elles doivent se limiter aux cas de rigueur absolue (p. ex., Stiftung Trigon, industrie du bois suisse, South Pole Group). Cinq participants sont notamment d’avis que les nouveaux bâtiments ne doivent pas pouvoir échapper à l’interdiction (AWV, Lignum, Forêt Suisse, FRC, Holzbau Schweiz). Quatre participants seraient au contraire favorables à la mise en place de règles de dérogation plus larges (Swiss Enegineering, SSIGE, Ökostrom Schweiz, JardinSuisse). Seule la SIA se dit explicitement opposée aux critères de dérogation, permettant selon elle à pratiquement tous les bâtiments d’éviter l’interdiction de chauffages à combustibles fossiles.

L’EPFZ, Paul Scherrer Institut, Swiss Steel AG et Thomas Eiche GmbH sont favorables à l’interdiction subsidiaire. Pour l’EPFZ, elle est un moyen efficace d’atteindre les objectifs de réduction fixés, et elle ne devrait pas être subsidiaire pour les nouveaux bâtiments. Toutefois, tous les autres participants du groupe des entreprises et particuliers y sont défavorables. 44 participants s’opposent ainsi à cette mesure (p. ex., IBK Industrielle Betriebe Kloten AG, AG Ziegelwerke Muri, General Electric GmbH, IBAarau AG, Swiss Krono AG). Treize participants soulignent que d’autres mesures, surtout dans le domaine des transports, à savoir prioritairement une taxe sur les carburants, doivent être mise en place avant de songer à de telles interdictions dans un secteur déjà plus concerné que les autres en termes d’objectif de réduction des émissions (p. ex., IBB Energie AG, SFPI, Energie Zürichsee Linth AG). Onze participants critiquent aussi le flou entourant la notion de « chauffage à combustiles fossile » et rappellent que l’utilisation du gaz (biogaz, gaz synthétique, système combinant plusieurs sources d’énergie, etc.) dans certaines installations de chauffages permet la réduction d’émission (p. ex, SWL, Energie AG, IB Langenthal AG). Ces participants trouvent dès lors que de telles installations doivent pouvoir échapper à l’interdiction (p. ex., Wynagas AG, Verband Aargauischer Stromversorger). Six participants sont d’avis que cette interdiction empièterait sur les droits constitutionnels et ne respecterait pas le cadre de la politique énergétique de l’article 89 de la Constitution fédérale (p. ex., SWL Energie AG, IB Langenthal AG). L’EPFL, Kimberly-Clark GmbH et Rudolf Schmid AG estiment qu’il ne ferait pas sens de freiner des solutions innovantes utilisant partiellement de l’énergie fossile, telles que les pompes à chaleur ou encore les micro-cogénérations à gaz. En ce qui concerne les dérogations, sept participants y sont explicitement favorables (p. ex., Kimberly-Clark GmbH, Coop). En outre, seize entreprises voudraient que les critères permettant la dérogation ne soient pas trop strictes (p. ex., Erdgas Innerschwyz AG, StWZ Energie AG, Paul Scherrer Institut). Douze entreprises sont ainsi d’avis que de nombreuses dérogations devraient être permises, notamment pour les installations utilisant du gaz (installations CCF, biogaz, pompes à chaleur à gaz, etc.), lesquelles permettent de réduire les émissions (p. ex., SFPI, IBAarau AG, BB Energie AG).