Rapport explicatif

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développement sont aussi encouragés à faire rapport tous les deux ans, non pas uniquement sur les moyens nécessaires et obtenus, mais également sur les investissements respectueux du climat qu’ils ont été en mesure de mobiliser. Les règles s’appliquant aux rapports seront encore précisées.

3.3 Facteurs de succès

L’accord de Paris n’est pas un aboutissement mais plutôt le début d’un nouveau processus. Les pays doivent maintenant montrer leur volonté de ratifier l’accord et de le mettre en œuvre de manière cohérente. L’accord comporte une série de mandats en vue d’établir dans le détail des règles uniformes concernant notamment la détermination d’un objectif de réduction, les modalités d’imputation des réductions d’émissions obtenues à l’étranger, les rapports sur les réductions d’émissions de gaz à effet de serre, l’adaptation aux changements climatiques et le financement climatique international ainsi que le contrôle de ces rapports au plan international.

Des inventaires (global stocktake) effectués à intervalles réguliers devront fournir des informations sur le degré de mise en œuvre collective par rapport aux trois objectifs fixés dans l’accord. Les pays devront augmenter leurs objectifs de réduction successifs pour que l’élévation de la température puisse être contenue nettement en dessous de 2 °C, voire en dessous de 1,5 °C.

La communauté internationale réunie à Paris a également invité les acteurs non étatiques, tels que la société civile, l’économie privée et les acteurs des marchés financiers à intensifier leurs efforts en vue d’atténuer les changements climatiques²⁴. La banque mondiale estime que plusieurs milliers de milliards de dollars d’investissements dans des technologies à faible intensité de carbone et à haut rendement énergétique ainsi que dans des infrastructures adaptables seront nécessaires pour assurer la transition vers une société respectueuse du climat²⁵. Cela implique aussi un engagement accru du secteur privé à investir dans des développements innovants. Le manque de transparence fait que les investisseurs institutionnels et les ménages investissent souvent sans le savoir dans des placements induisant de forts taux d’émission de gaz à effet de serre. Différents États (notamment la France et la Suède) ont édicté des directives ou émis des recommandations concernant la publication d’informations afin de favoriser les investissements respectueux du climat.

3.4 Mise en œuvre de l’accord de Paris en Suisse

La Suisse estime que le résultat des négociations de Paris constitue un succès important. Elle souhaite continuer de s’impliquer au plan international afin que les modalités, dont les détails doivent encore être négociés, garantissent la mise en place d’un régime climatique cohérent et solide. Pour participer aux négociations en tant que Partie, la Suisse doit avoir ratifié l’accord de Paris ; cet accord doit toutefois être approuvé au préalable par l’Assemblée fédérale (art. 166. al. 2, Cst.).

En ratifiant l’accord de Paris, la Suisse sera tenue de prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques. Elle devra en outre continuer de faire rapport tous les deux ans à la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques sur l’évolution de ses émissions de gaz à effet de serre, les mesures de réduction des émissions et d’adaptation prévues et sa contribution au financement international.

Après sa ratification, l’accord de Paris devra être transposé dans le droit national. Une révision totale de la loi sur le CO2 est prévue à cet effet afin d’inscrire notamment les objectifs