Rapport explicatif

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(3) rendre les flux financiers compatibles avec un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

Si l’on veut atteindre les objectifs concernant la température, les émissions mondiales devront commencer à décroître le plus tôt possible et un équilibre entre les sources d’émission et les puits de carbone (neutralité des émissions, zéro émissions nettes) devra être atteint dans la deuxième moitié du siècle.

3.2.1 Atténuation des changements climatiques / Réduction des émissions de gaz à effet de serre

L’engagement de tous les États à déposer tous les cinq ans auprès de l’ONU un objectif de réduction des émissions déterminé au niveau national (Nationally Determined Contribution, NDC) étayé constitue un des éléments les plus importants de l’accord. L’objectif de réduction suivant devra représenter une progression par rapport à l’objectif antérieur. Les Parties devront déposer leur premier objectif de réduction pour la période postérieure à 2020 au plus tard lors de la ratification de l’accord de Paris. Si un État a déjà annoncé un objectif de réduction provisoire (Intended Nationally Determined Contribution, INDC) – comme l’a notamment fait la Suisse – cet objectif est confirmé par la ratification (NDC), sauf d’indication contraire. Les États qui ont déjà annoncé un objectif de réduction jusqu’en 2030 peuvent confirmer cet objectif pour la période de 2025 à 2030 sans augmenter leur prestation de réduction.

L’accord stipule que les objectifs de réduction devront être clairs, compréhensibles et quantifiables. Le clivage entre pays industrialisés et pays en développement est largement supprimé tout en accordant aux pays les plus pauvres une certaine marge d’appréciation. On attend des pays industrialisés qu’ils continuent à montrer l’exemple en se fixant des objectifs de réduction à l’échelle de l’économie. Les pays en développement sont également invités à définir peu à peu des objectifs à l’échelle de l’économie. La différenciation est aménagée de manière dynamique : les objectifs de réduction sont définis à l’échelle nationale et doivent refléter le niveau d’ambition le plus élevé possible d’un pays. On tient ainsi compte de l’évolution de la responsabilité de chaque État dans le réchauffement climatique mondial ainsi que de sa capacité de prestation (voir 2.2).

La réalisation de l’objectif reste uniquement contraignante sur le plan politique. En revanche, l’obligation de mettre en œuvre des mesures nationales et de faire rapport sur l’évolution des gaz à effet de serre, sur les mesures prises et sur leur contrôle au niveau international est juridiquement contraignante. Les règles s’appliquant à la définition et au calcul des objectifs seront précisées ces prochaines années afin d’améliorer la comparabilité ; les nouvelles règles adoptées ne devront toutefois être appliquées qu’à de nouveaux objectifs de réduction fixés ultérieurement.

Les réductions d’émissions obtenues à l’étranger pourront être imputées à la réalisation de l’objectif pour autant qu’elles respectent l’intégrité de l’environnement, qu’elles contribuent au développement durable sur place et qu’elles ne donnent pas lieu à un double comptage. Parallèlement aux projets concrets de protection du climat générant des certificats de réduction des émissions négociables (certificats) à hauteur de la réduction de gaz à effet de serre obtenue, l’accord de Paris établit de nouvelles possibilités en matière de réductions d’émissions réalisées l’étranger. D’une part, les États ont la possibilité de coopérer à des programmes bilatéraux ou plurilatéraux dont la réduction d’émissions sera transférée au niveau international (internationally transferred mitigation outcomes) et pourra être imputée à l’objectif de réduction. D’autre part, l’accord établit un nouveau mécanisme qui sera supervisé par un organe spécifique à définir. Les modalités et les procédures devront être développées et adoptées par les Parties. Il s’agit de garantir notamment, dans le cadre de l’engagement de réduction pris par tous les États, qu’il n’y ait pas de double comptage et que les réductions d’émissions soient effectivement obtenues, réalisables sur le long terme et additionnelles et qu’elles puissent être mesurées, vérifiées et certifiées. Ce mécanisme pourrait être basé sur des projets, mais aussi sur des approches sectorielles de domaines