Rapport explicatif

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et les mesures pour la période postérieure à 2020. Fin février 2015, le Conseil fédéral avait déposé et communiqué, auprès du Secrétariat de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques, son intention en matière de réduction d’émissions (INDC) sous réserve d’approbation par le Parlement : une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % par rapport à 1990 d’ici à 2030 et de 35 % en moyenne par rapport à 1990 entre 2021 et 2030, en imputant en partie des réductions d’émissions obtenues à l’étranger. La Suisse a en outre annoncé un objectif de réduction global indicatif de 70 à 85 % par rapport à 1990 d’ici à 2050, en utilisant en partie des réductions d’émissions obtenues à l’étranger. Avec la ratification de l’accord de Paris, l’objectif de réduction provisoire (INDC) annoncé par la Suisse auprès des Nations Unies deviendra définitif. Il constituera alors l’objectif de réduction national jusqu’en 2030 (NDC) et deviendra juridiquement contraignant dans la mesure où la Suisse sera tenue de déployer des efforts afin qu’il soit atteint. Toutefois, l’accord de Paris ne prévoit pas de sanctions au cas où, malgré ses efforts, elle ne parviendrait pas, ou que partiellement, à atteindre son objectif.

En plus de l’objectif international contraignant, un objectif de réduction pour les émissions intérieures de gaz à effet de serre, sur lequel seront axées les mesures, devra être fixé dans la loi sur le CO2. La combinaison actuelle d’instruments qui a fait ses preuves sera maintenue et renforcée ponctuellement.

La Suisse a déjà mis en œuvre dans une large mesure les obligations internationales concernant l’adaptation aux changements climatiques. Le Conseil fédéral a approuvé une stratégie d’adaptation en deux volets visant à préparer de manière systématique les secteurs touchés à faire face aux défis posés par les changements climatiques.

En 2014, la contribution de la Suisse au financement climatique international par le biais de programmes bilatéraux et multilatéraux s’est élevée à 287 millions de dollars. Ces ressources ont été principalement mises à disposition par la coopération au développement et le crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial. Les moyens privés mobilisés se sont élevés à 3,7 millions de dollars et sont liés au Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM), une société anonyme de la Confédération régie par le droit privé ; cette institution indépendante contribue efficacement à créer des emplois et à réduire la pauvreté dans les pays en développement et dans les pays émergents. La Confédération cherche actuellement, dans le cadre de discussions avec le secteur privé, des idées et des projets modèles susceptibles d’augmenter de manière substantielle les moyens provenant de sources privées. La contribution annuelle de fonds mobilisés à partir de sources publiques et privées qui est attendue de la Suisse à partir de 2020 se situe entre 450 millions et 1,1 milliard de dollars, selon la méthode de calcul appliquée.

L’intégration des considérations écologiques dans les décisions concernant les financements et les investissements n’en est qu’à ses débuts. L’attention se porte principalement sur le point de vue des investisseurs et, partant, sur les risques liés au climat susceptibles d’entraîner des dépréciations des entreprises. Il s’agit notamment des risques physiques, tels que les dommages liés au climat sur le site de production ou ailleurs dans la chaîne de valeur ajoutée, et de ce que l’on appelle les « risques de transition ». Ces derniers pourraient résulter, par exemple, d’innovations technologiques ou de mesures de politique climatique telles que la taxe sur le CO2 et le système d’échange de quotas d’émission, qui renchérissent les coûts de production des entreprises à fort taux d’émission de CO2.

Le Conseil de stabilité financière (CSF ; Financial Stability Board, FSB), qui examine les conséquences des changements climatiques sur la stabilité des marchés financiers et élabore des recommandations concernant la publication à titre volontaire d’informations concernant les risques financiers liés au climat par les entreprises, a mis en place une Task Force²⁶ dirigée par l’industrie. Le Fonds monétaire international (FMI) estime aussi que le système financier doit jouer un rôle majeur dans l’atténuation et la maîtrise des changements climatiques, et demande une surveillance accrue et une meilleure analyse des