Rapport explicatif

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3 Politique climatique internationale

3.1 Procédure et résultats des négociations

Lors de la 21^eConférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui s’est tenue fin 2015 à Paris, la communauté internationale a adopté un nouvel accord sur le climat pour la période postérieure à 2020 (voir annexe 1).

L’accord de Paris constitue une étape cruciale dans l’évolution de la politique environnementale et climatique internationale, car il supprime dans une large mesure le clivage en pays industrialisés et pays en développement fixé dans la Convention sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto (voir 2.2). Il engage pour la première fois tous les États à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre en leur permettant toutefois de fixer euxmêmes leurs objectifs en fonction de leur situation particulière. L’accord de Paris crée un cadre juridiquement contraignant et comprend des éléments dynamiques visant à accroître les prestations de réduction (voir 3.2.1). Le respect des objectifs de réduction n’est toutefois pas juridiquement contraignant et l’accord ne contient pas de mécanisme de sanction au cas où un pays n’atteindrait pas les objectifs qui ont été communiqués.

Dans le cadre des travaux préparatoires de la conférence de Paris sur le climat, tous les États étaient invités à annoncer leurs objectifs de réduction provisoires (Intended Nationally Determined Contributions, INDC) pour la période postérieure à 2020 ; 189 pays ont donné suite à cette demande et ont annoncé leurs objectifs de réduction provisoires. Si ces objectifs sont mis en œuvre avec la rigueur voulue, le réchauffement climatique mondial atteindra 2,7 °C d’ici à 2100 selon les modèles climatiques. Le seuil critique de 2 °C, à partir duquel on peut s’attendre à une perturbation dangereuse du système climatique, sera donc clairement dépassé.

L’accord de Paris est ouvert à la signature à New York depuis le 22 avril 2016. Lors de la cérémonie d’ouverture, 175 chefs d’État et de gouvernement – dont un représentant de la Suisse – ont confirmé leur intention d’œuvrer en faveur d’une protection efficace du climat. Entre-temps, 177 pays²⁰ ont signé l’accord et 20²¹, qui sont responsables de 0,4 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, l’ont déjà ratifié. De plus, des pays importants, tels que les États-Unis, la Chine et le Mexique, ont déjà annoncé vouloir ratifier l’accord cette année encore. On prévoit donc que le processus de ratification progressera rapidement dans de nombreux États et que le quorum nécessaire pour l’entrée en vigueur de l’accord – une ratification par 55 États représentant au total au moins 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre – pourrait déjà intervenir en 2017 ou au plus tard en 2018. La première conférence qui se tiendra après l’entrée en vigueur de l’accord sera la Conférence des Parties²² à l’accord de Paris (CMA) ; elle devra décider des modalités de mise en œuvre.

3.2 Éléments clés de l’accord de Paris

L’accord de Paris est un instrument juridique contraignant sous la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques ; il poursuit trois objectifs (art. 2),

(1) contenir le réchauffement mondial bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, l’objectif étant de limiter la hausse de la température à 1,5 °C ;

(2) renforcer la capacité d’adaptation aux changements climatiques et promouvoir un développement à faible émission ;