Rapport explicatif

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4 Politique climatique de l’Union euro-

péenne

4.1 Objectifs climatiques et énergétiques de l’UE pour la période posté- rieure à 2020

L’Union européenne (UE) a signé l’accord de Paris le 22 avril 2016 à New York. La ratification de cet accord présuppose, entre autres, son approbation par le Parlement européen ainsi que sa ratification par chacun des 28 États membres. La ratification devrait intervenir dans les meilleurs délais²⁸.

La « feuille de route 2050 »²⁹ définit le cadre à long terme de la politique climatique et énergétique de l’UE. Elle expose la manière dont l’UE pourrait mettre en place une économie compétitive à faible intensité de carbone d’ici à 2050 et présente en outre la progression par étapes vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % par rapport à 1990 d’ici à 2050.

S’agissant de la prochaine étape jusqu’en 2030, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE³⁰ s’étaient déjà mis d’accord en octobre 2014 sur les objectifs de politique climatique et énergétique suivants :

 une réduction des gaz à effet de serre d’au moins 40 % par rapport à leur niveau de 1990 grâce à des mesures prises au sein de l’UE ;

 une augmentation de la part des sources d’énergies renouvelables à 27 % au moins ;

 un accroissement de l’efficacité énergétique d’au moins 27 %.

Les efforts sont axés sur les mesures de réduction prises au sein de l’UE. Les chefs d’État et de gouvernement de l’UE souhaitent ne pas prendre en compte les réductions d’émissions réalisées à l’étranger à partir de 2020. Le système d’échange de quotas d’émissions de l’UE (SEQE de l’UE) sera poursuivi et les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 43 % par rapport à leur niveau de 2005. Une partie des droits d’émission continueront d’être attribués gratuitement pour ne pas mettre en péril la compétitivité de l’UE. Des moyens supplémentaires seront alloués aux États membres les plus pauvres afin de les aider à accroître leur efficacité énergétique et à moderniser leurs systèmes énergétiques.

L’objectif concernant la part des énergies renouvelables sera uniquement contraignant au niveau de l’UE et ne sera plus transposé en objectifs fixés pour les différents États membres, comme c’était le cas jusqu’à présent, laissant ainsi plus de flexibilité à chaque État. Les chefs d’État et de gouvernement de l’UE ne fixent pas d’un objectif partiel pour la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports mais demandent à la Commission d’élaborer des mesures supplémentaires en vue de réduire les émissions, d’augmenter l’efficacité énergétique et la part des énergies renouvelables et de promouvoir les véhicules électriques.

Conformément aux décisions des chefs d’État et de gouvernement, l’objectif concernant l’augmentation de l’efficacité énergétique devra être fixé à titre purement indicatif et aucune