Rapport explicatif

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prescription en vue de définir des objectifs nationaux pour l’efficacité énergétique ne sera édictée.

Le cadre de la politique climatique et énergétique de l’UE est ainsi défini jusqu’en 2030. La Commission élabore actuellement les textes juridiques y relatifs ; certaines propositions sont déjà connues. Dans ce contexte, la Commission a présenté, le 20 juillet 2016, une proposition, qui tient compte des décisions du Conseil européen, concernant la manière dont l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquant à l’ensemble du territoire de l’UE sera réparti entre les différents États membres³¹. Cette répartition de l’effort (burden sharing ou effort sharing decision) au sein de l’UE concerne uniquement les secteurs ne relevant pas du SEQE de l’UE ; les propositions y relatives seront connues d’ici à avril 2017. Dans le même laps de temps, la Commission devra en outre soumettre des propositions concernant l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF) ainsi que des actes législatifs établissant un mécanisme de gouvernance en matière de climat et d’énergie pour la période postérieure à 2020³².

4.2 Système d’échange de quotas d’émission de l’UE jusqu’en 2020

L’UE souhaite atteindre les trois objectifs suivants d’ici à 2020 : réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à 1990 ; accroître la part des énergies renouvelables de 20 % et améliorer l’efficacité énergétique de 20 %. L’instrument central est le SEQE de l’UE, auquel les exploitants de certaines catégories d’installations sont tenus de participer. Les quelque 11 000 entreprises participant au génèrent environ 45 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE. La directive 2003/87/CE³³ établit les bases du SEQE de l’UE, opérationnel depuis 2005 et qui se trouve actuellement dans la troisième période (2013 à 2020).

Depuis 2013, un plafond d’émission (cap) unique pour l’ensemble de l’UE s’applique au SEQE. Ce plafond est abaissé chaque année de 1,74 % ; il était de 2,1 milliards de tonnes d’éq.-CO2 en 2013. Une partie des droits d’émission est attribuée gratuitement aux exploitants d’installations selon une procédure uniforme au niveau de l’UE, basée sur des référentiels et qui tient également compte du risque de transfert des émissions de gaz à effet de serre à l’étranger (fuite de carbone). Les producteurs d’électricité sont également tenus de participer au SEQE de l’UE mais ne font pas l’objet d’une attribution gratuite. La majeure partie des droits d’émission est donc vendue aux enchères.

L’intégration du transport aérien a été décidée en 2008³⁴. Depuis 2012, les exploitants d’aéronefs sont donc en principe tenus de remettre des droits d’émission pour tous les vols au départ et à destination de l’Espace économique européen (EEE). Toutefois, cette obligation est pour l’instant limitée aux vols à l’intérieur de l’EEE jusqu’à fin 2016³⁵, dans l’attente du développement d’une mesure mondiale de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’aviation internationale à partir de 2020. La prolongation de cette restriction ou l’intégration de tous les vols à partir de 2017, voire le choix d’une autre solution, dépendra notamment de la décision concernant l’introduction d’une mesure mondiale de protection du climat