Rapport explicatif

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8 Conséquences

8.1 Impact sur les émissions de gaz à effet de serre

La combinaison de mesures proposée permet d’atteindre les prestations de réduction exigées, soit une diminution globale de 26,9 millions de tonnes d’éq.-CO2 d’ici à 2030 par rapport à 1990, dont 16,2 millions de tonnes en Suisse, à condition toutefois que ces mesures soient mises en œuvre avec la rigueur voulue. Environ 60 % de la réduction obtenue en Suisse (9,7 des 16,2 millions de tonnes d’éq.-CO2) peuvent être attribués à l’évolution de référence. Celle-ci inclut un progrès technique autonome, ainsi que le maintien des mesures existantes à un niveau au moins égal à celui de 2020. Le reste des réductions permettant d’atteindre les objectifs résulte des durcissements et des instruments supplémentaires proposés. Le tableau ci-dessous présente les effets pronostiqués (qui doivent être compris comme des effets supplémentaires par rapport à l’évolution de référence) pour les divers instruments.

Émissions en Suisse en 2030 selon l’évolution de référence 44,0 mio de t Réduction supplémentaire dans le secteur du bâtiment 3,7 mio de t

dont taxe sur le CO2 1,1 mio de t

dont Programme Bâtiments 1,5 mio de t

dont mesures des cantons 1,1 mio de t

Réduction supplémentaire dans le secteur de l’industrie 1,7 mio de t

dont taxe sur le CO2 0,4 mio de t

dont exemption de la taxe avec engagement de réduction 0,1 mio de t

dont système d’échange de quotas d’émission 1,2 mio de t

Réduction supplémentaire dans le secteur des transports 1,3 mio de t

dont prescriptions d’émission pour VT et VUL 0,6 mio de t

dont obligation de compenser 0,7 mio de t

Réduction supplémentaire dans l’agriculture 0,8 mio de t Réduction supplémentaire pour les GES synthétiques 0,2 mio de t Émissions en Suisse en 2030 36,3 mio de t (-32,5 % p. rap. à 1990) Réduction à l’étranger en 2030 10,7 mio de t Émissions en 2030 moins la réduction à l’étranger 25,6 mio de t (-52,4 % p. rap. à 1990)

Les mesures proposées permettraient de réduire les gaz à effet de serre émis en Suisse de plus de 30 % d’ici à 2030. Cette année-là, l’effet supplémentaire qu’elles produiraient se monterait à quelque 7,7 millions de tonnes d’éq.-CO2, ce qui ramènerait les émissions à un niveau inférieur de 32,5 % à celui de 1990. En fonction de l’évolution des émissions, la taxe sur le CO2 ne devra donc pas forcément être relevée à son montant maximal de 240 francs par tonne, comme le suppose le tableau ci-dessus. Il faut également garder à l’esprit que ces estimations ne sont pas entièrement exemptes d’incertitudes. Cela concerne en particulier les prescriptions d’émission pour les nouveaux véhicules. L’estimation ci-dessus part de l’idée que l’ordre de grandeur de l’écart entre la consommation normalisée et la consommation réelle est de 10 %, et que cette différence est donc nettement moins importante qu’aujourd’hui. Si l’écart se maintient à son niveau actuel (40 %), les effets seraient nettement plus faibles. Il est en outre difficile de prévoir l’efficacité du Programme Bâtiments : les cinq premières années, les résultats obtenus sont restés en deçà des