Rapport sur les résultats

Danger concret

COSAC, FSEC, BFSZV Prévention… d’un danger concret

FSEC, BFSZV « Verhütung […] Gefährdung von Nutztieren oder die Einschränkung von Menschen in ihrer

Bewegungsfreiheit im Arbeits- und Freizeitbereich […] » (prévention […] d’un danger pour les animaux de rente ou de la restriction de la liberté de mouvement des personnes au travail et dans les loisirs […])

FSEO, SBS-BNP « […] Gefährdung von Menschen und Nutztieren in Gehöften und Dörfern (…) » (Danger

pour l’homme et les animaux de rente dans les fermes et les villages […]) »

Ficedula, PSA, Il y a danger concret lorsque l’attaque d’une personne est aussi réellement documentée et Wildtierschutz CH n’est pas une éventualité supposée. Il faudrait en chaque cas déterminer concrètement le

rôle joué par la personne apparemment menacée en l’occurrence. Si la personne s’est approchée trop près de l’animal, on ne peut pas parler d’une attaque de l’animal.

Mesures de protection raisonnables

COSAC « die Verhütung […]. Unter zumutbaren Herdenschutzmassnahmen wird ausdrücklich der

gesamte zeitliche Mehraufwand mitberücksichtigt ». (la prévention […]. Les mesures de protection raisonnables incluent aussi expressément la totalité du temps supplémentaire qui y est consacré.)

Agridea Remplacer la notion de « raisonnable » par « proportionné » plus usuelle juridiquement. La

« proportionnalité » comme condition pour des mesures de régulation renforce le besoin d’une définition plus exacte de la proportionnalité des mesures de protection au plan fédéral. Sinon, il y a risque que la proportionnalité des mesures de protection soit interprétée très différemment dans les cantons, ce qui pourrait compliquer la fourniture de conseils en matière de protection des troupeaux et la mise en œuvre de ces mesures et susciter confusion et frustration chez quelques éleveurs.

VS Proposition subsidiaire (si la révision de la loi ne déclare pas que le loup peut être chassé) :

« die Verhütung […], die durch die von der kantonalen Fachbehörde festgelegten

zumutbaren Schutzmassnahmen […] ». (la prévention […], que des mesures de protection raisonnables fixées par l’autorité cantonale […]).

FSEO, SBS-BNP, FSEC, Supprimer « mesures de protection raisonnables (…) »

BFSZV

SMG L’élimination des cadavres d’animaux tués par un prédateur et ses coûts ne sont pas réglés. Aqua Nostra Les critères (importants dommages, danger concret) sont trop exigeants.

4.15 Art. 7, al. 3, LChP

3 Les populations importantes des espèces protégées suivantes peuvent être régulées durant les périodes fixées comme suit :

Cette disposition, qui prévoit la possibilité de contrôler le développement des populations d’espèces protégées inscrites sur la liste par des mesures de régulation lorsque les populations sont importantes, est controversée.  Le canton de Soleure approuve la disposition sans autres demandes ni remarques.  Le GSM, Pro Silva et la SFS (Forêt) refusent la régulation des populations de loups.  Quatre cantons (GE, TI, FR, VD), le PES, le PS ainsi que quatre organisations demandent que la notion « populations importantes » soit précisée (SMG, PSA, Pro Natura, Mountain Wilderness).  Les cantons de Genève et du Tessin demandent que la notion « populations importantes » soit précisée plus particulièrement en ce qui concerne le loup.  Le canton de Fribourg suggère que le terme « importantes » soit remplacé par « viables » dans la version française et relève que « la viabilité d’une population peut être calculée ».