Rapport sur les résultats

 Le canton de Vaud demande un al. 3^bis: « La Confédération fixe les seuils d’importance

de population ».

 Le PES, le PS, Mountain Wilderness et Pro Natura proposent à titre subsidiaire que la

notion « populations importantes » soit spécifiée par espèce et définie dans un contexte plus large. Ils n’approuvent pas la définition de forte densité de loups formulée dans l’OChP. Si l’on suppose qu’on applique au loup la définition de l’OChP, cela signifie qu’une seule meute dans une région doit être considérée comme une population importante, ce qui est contraire aux principes d’une gestion durable du loup. La gestion doit toujours considérer le niveau de la population totale. Comme la régulation des populations visée à l’al. 3 est liée aux conditions fixées à l’al. 2, let. a et b, il faut rappeler que les dégâts et dangers possibles ne dépendent pas de la taille de la meute.

 La PSA exige une définition propre à chaque espèce de la notion « populations

importantes ».

 CPT-CH souligne que la reproduction chez le loup, comme évoqué dans la LChP, ne doit

pas avoir la même signification que « population importante de loups ». L’art. 7, al. 3, du projet de loi, en corrélation avec l’art 4^bis, al. 1, OChP et l’art. 14, al. 1, LChP, crée une confusion inutile. Le projet met sur le même plan « population de bouquetins » et « meute de loups », ce qui n’est pas défendable dans un texte de loi. Les tirs de loups devraient avoir lieu là où des loups déjouent systématiquement les mesures de

protection des troupeaux. Le seuil donné dans l’OChP pour les dégâts justifiant une régulation est insensé. Quinze bêtes tuées en quatre mois pourraient certes être le signe que les mesures de protection des troupeaux sont systématiquement déjouées.

Cependant, selon les circonstances, les animaux pourraient tout aussi bien être tués ou blessés en même nombre en une seule attaque. Ces prescriptions favoriseraient une augmentation des mesures de protection pour qu’il n’y ait pas de dépassement de la limite trop basse fixée pour les dégâts. Cette course aux mesures de protection pourrait être plus dommageable pour la détention de petit bétail que le loup. Il est donc

nécessaire de faire preuve de bon sens et de modération, d’analyser les résultats de manière précise et éventuellement d’améliorer les mesures avant de procéder à une régulation dans la précipitation. Dans le cas contraire, il y a risque d’insécurité

persistante chez les détenteurs d’animaux de rente. Autant de points à considérer et corriger lors de la prochaine révision de l’OChP.

 Le PES, le PS, Pro Natura, le WWF ainsi que trois autres organisations demandent d’intégrer le contenu à l’art. 12 (Aqua Viva, Mountain Wilderness, ASPO/Birdlife). Le PES, le PS, Pro Natura et Mountain Wilderness font également une proposition subsidiaire à ce sujet (voir plus haut sous « Populations importantes »).

 Les cantons des Grisons et du Valais demandent d’intégrer les points suivants lors de la réglementation des détails au niveau de l’ordonnance : les périodes à convenir entre les cantons et l’OFEV pour la régulation de populations doivent compter plusieurs années (GR). Il faut que les dispositions d’application indiquent comment procéder lorsque, par exemple, surviennent d’importants dégâts pendant la période d’estivage dans une région où vit une meute de loups. Il doit être possible d’intervenir immédiatement, e sans devoir attendre les périodes de régulation fixées dans la loi ou dans l’ordonnance (VS).

 Trois organisations (ASPO/Birdlife, Aqua Viva, WWF) demandent la suppression de

l’expression « populations importantes ».