Rapport sur les résultats

et, d’autre part, qu’il est très probable que d’importants dommages seront causés et qu’il y aura un danger concret pour l’homme.

 ChasseSuisse et l’organisation régionale RJSo demandent de préciser à partir de quand un effectif d’une population doit être considéré comme « mis en danger ». De même, le Conseil fédéral doit mettre à élaborer et publier les règles de protection de la

reproduction en même temps que le texte de loi définitif.

 La COSAC, le canton du Valais et Agora rejettent cette disposition et demandent qu’elle soit supprimée, car elle est formulée de manière très large et, partant, pourrait empêcher une régulation.

 Le canton du Valais exige à titre de proposition subsidiaire (si le loup n’est pas déclaré comme espèce pouvant être chassée) que la LChP définisse à partir de quand l’effectif d’une population doit être considéré comme mis en danger.

 Agora demande d’assouplir la disposition en particulier pour le loup, de sorte qu’il soit possible d’éliminer une meute entière.

S’agissant des autres demandes en lien avec l’art. 7, al. 2, voir sous 4.25 Demandes supplémentaires concernant la révision partielle de la LChP.

4.13 Art. 7, al. 2, let. a, LChP

a. la protection des biotopes ou la conservation de la diversité des espèces ; ou

La présente disposition correspond à la formulation actuelle de l’art. 7, al. 2, LChP et reste

incontestée sur le principe.

 Trois cantons (SG, SO, ZH) approuvent explicitement et sans autre proposition la disposition.  Quatre cantons (NW, OW, TI, VD), le PLR, le PES et le PS, ainsi que plusieurs organisations demandent des compléments ou des précisions (Aqua Viva, Mountain Wilderness, Pro Natura, ASPO/Birdlife, WWF, GSM, Pro Silva, SFS/Société Forestière, Forêt Suisse, PFS) :

 De l’avis des cantons de Nidwald et d’Obwald, les conditions formulées sous let. a sont trop générales. La préservation de la forêt, en particulier sa régénération naturelle avec des essences en station, doit être indiquée de manière explicite. Les mesures de régulation doivent donc concorder avec les impératifs des autres domaines environnementaux.

 Le canton du Tessin exige d’élargir la notion de diversité des espèces pour qu’elle englobe aussi la biodiversité des zones utilisées par les exploitations agricoles.

 Le canton de Vaud demande de modifier l’ordre dans la disposition et de préciser la formulation : nommer d’abord la conservation de la diversité des espèces, puis la protection des biotopes et enfin mentionner la conservation de la diversité

génétique. Il justifie sa demande en arguant qu’il n’est pas fondé d’éliminer des individus et ensuite d’en réintroduire de nouveaux pour assurer le brassage

génétique.

 De l’avis du PLR, les notions de droit indéterminées ne sont pas satisfaisantes. Il demande plus de clarté pour permettre l’interprétation des dispositions légales.

 Le PES, le PS ainsi que dix autres organisations (Aqua Viva, Mountain Wilderness, Pro Natura, ASPO/Birdlife, WWF, GSM, Pro Silva, SFS/Société forestière, Forêt Suisse, PFB) exigent à propos de la let. a, que les interventions dans les populations de loups ne soient admises que si la régénération naturelle des forêts (protection des