Rapport sur les résultats

biotopes) est satisfaisante. Pour toute décision sur la nécessité d’intervenir dans les populations de prédateurs, il faut tenir obligatoirement compte du fait que les prédateurs ont une grande influence sur les effectifs de faune sauvage et donc sur la régénération de la forêt.  ChasseSuisse demande une formulation claire des dispositions d’application de la protection des espèces avant les débats sur la loi.  La PSA rejette la disposition.

4.14 Art. 7, a. 2, let. b, LChP

b. la prévention d’importants dégâts ou d’un danger concret pour l’homme que des mesures de protection raisonnables ne permettent pas d’obtenir.

L’art. 7, al. 2, en vigueur est complété par les motifs de régulation « importants dégâts » et « danger concret pour l’homme » (qui se trouvent à l’art. 12, al. 4, dans la LChP en vigueur). La nouvelle disposition est controversée.

Les nombreuses demandes et remarques sont résumées dans le tableau ci-après par souci de clarté :

Tableau 4-3 Aperçu des demandes concernant l’art. 7, al. 2, let. b Participants Demandes / remarques En général

SG, SO Approbation sans autre proposition.

PES, PS, Aqua Viva, La régulation des populations d’espèces protégées est irresponsable et ne permet pas Groupe Loup Suisse, d’atteindre l’objectif ; elle est donc refusée. Les interventions préventives (sans preuve de Mountain Wilderness, Pro danger) sont tout particulièrement inacceptables.

Natura, ASPO/Birdlife,

WWF

Académies suisses des « die Verhütung […] durch zumutbare Schutzmassnahmen nicht erreicht werden kann und sciences mit relevanter Wahrscheinlichkeit eintreten könnten » (la prévention d’importants dégâts ou d’un danger concret pour l’homme que des mesures de protection raisonnables ne

permettent pas d’obtenir et qui surviendraient très probablement)

ChasseSuisse, RJSo Incohérences dans le rapport explicatif en allemand (p. 5, point 1.2 vs p. 21 à propos des dommages importants et du danger concret pour l’homme).

Préciser des notions juridiques indéterminées

OW, TI, ZG Les notions juridiques indéterminées « concret » et « important » doivent être explicitées clairement et précisément dans l’OChP et dans le rapport explicatif. C’est la seule manière d’arriver à une pratique uniforme dans les cantons, de minimiser les recours de tiers et donc d’asseoir l’acceptation des mesures de régulation au sein du de la population.

(TI : précision possible dans la LChP ou dans l’ordonnance)

VS Proposition subsidiaire (si la possibilité de chasser le loup n’est pas inscrite dans la révision de la loi) : les dispositions d’exécution concernant les notions juridiques indéterminées « importants dégâts » et « danger concret pour l’homme » et les dispositions de protection des espèces et les dispositions de protection de la reproduction doivent être élaborées et publiées en même temps que le texte de loi définitif par le Conseil fédéral.

CDPNP Les conditions à remplir pour pouvoir réguler des espèces protégées doivent être plus strictes, au moyen d’objectifs quantitatifs, p. ex. (cf. réglementation actuelle sur le loup). La précision pourrait également être faite dans l’OChP. Les dispositions doivent être claires et applicables et garantir la protection des espèces.

PLR Il est à prévoir qu’il faudra clarifier les notions pour faciliter l’interprétation des dispositions légales.