Rapport sur les résultats

 RJSo demande de limiter la disposition aux espèces pouvant être chassées.

 Le SAB demande de formuler la disposition de sorte à pouvoir aussi tirer des animaux sains à titre préventif dans certaines circonstances.

 Le canton du Tessin, ChasseSuisse et CoTCH demandent de compléter la disposition pour que les cantons puissent donner le droit aux conducteurs de chiens de rouge détenteurs d’un permis de chasse d’abattre en toute saison les animaux sauvages blessés qu’ils ont dépistés.

 CoTCH souhaite un nouvel alinéa à l’art. 8 qui prévoirait l’obligation d’effectuer une recherche au sang avec des chiens spécialisés dans la recherche du gibier blessé et leurs conducteurs.

 La COSAC, douze cantons (AG, AI, AR, BE, LU, OW, SH, TG, VS, GL, GR, UR), le PBD et l’UDC ainsi que plusieurs organisations refusent la disposition et demandent le maintien de la formulation actuelle ou la suppression de « […] si cette mesure est nécessaire pour éviter […] des animaux » (Agora, FCTI, USP, FSEO, SGPV-FSPC, FSEC, Swiss Beef, SBS-BNP, BFSZV, RJSo, kompanima). Kompanima juge la formulation trop large, car elle offre la possibilité, sous prétexte de maladie ou de blessure, de tuer des animaux protégés ou des espèces devant être régulées, comme le loup. Le moyen de prévenir d’éventuels actes arbitraires n’est pas clair avec ce projet de loi.

4.19 Art. 9, al. 1, let. cbis, LChP

¹Une autorisation de la Confédération est nécessaire pour

c^bis. capturer des animaux d’espèces protégées aux fins de les marquer ou de prélever des échantillons, ou, à des fins scientifiques, de les tuer.

Cette nouvelle disposition, qui comble un vide juridique dans la gestion des espèces animales protégées, est approuvée par la majorité.

 La CFP, la CDPNP, quatre cantons (AG, FR, GR, SO) et quelques organisations (Académies suisses des sciences, SSBF, ChasseSuisse, PSA, TIR) approuvent la disposition sans autres demandes ni remarques.

 Le canton du Tessin demande, au moins pour les activités de recherche qui ne nécessitent pas la mise à mort d’individus d’espèces protégées, de renoncer à l’obligation de demander une autorisation de la Confédération, car le durcissement que prévoit le projet de loi complique énormément l’obtention d’une approbation pour les projets de recherche, de projets de monitorage ou les contrôles de routine. De plus, il est difficile de comprendre pourquoi la compétence d’autorisation de réguler des populations ou de tirer des animaux isolés serait confiée aux cantons alors qu’elle est conférée à la Confédération pour ce qui est de la capture des animaux ou du prélèvement d’échantillons sur ceux-ci.

4.20 Art. 12, al. 2, LChP

²Les cantons peuvent ordonner ou autoriser à tout moment des mesures contre certains animaux protégés ou pouvant être chassés, lorsqu’ils causent des dégâts importants ou constituent un danger concret pour l’homme. Seuls des titulaires d’une autorisation de chasser ou des organes de surveillance peuvent être chargés de l’exécution de ces mesures.

Cette disposition, qui prévoit que des mesures seront également autorisées contre des animaux protégés ou pouvant être chassées lorsqu’ils constituent un danger concret pour l’homme, est controversée.