Rapport sur les résultats

 Cinq cantons (BE, GR, TI, VD, SG, GL) et plusieurs organisations approuvent la disposition sur le principe, mais complètent avec des demandes et des remarques (SSBF, CPT-CH,

ForêtSuisse, SMG, SSEA, USP, Swiss Beef, FSEC, BFSZV).

 La population de loups ne doit pas être mise en danger par la régulation (BE).

 Quelques participants proposent une adaptation de la période de régulation : du

1^erdécembre au 31 mars (GR) ; du 1^erdécembre au 29 février (TI) ; du 1^erseptembre au 30 novembre (VD) ; d’août à octobre (SSBF) et du 1^erseptembre au 31 octobre (CPT-CH).  Les cantons de Berne et de Saint-Gall ainsi que ForêtSuisse remarquent qu’il faut prêter suffisamment attention à l’état de régénération de la forêt pour réguler le loup.

 SG demande de toujours employer d’abord des méthodes d’effarouchement non létales sur les loups peu farouches.

 Le canton de Glaris soutient le principe de régulation du loup, mais demande d’inscrire le loup aussi sur la liste de l’OChP.

 Le PES, le PS et plusieurs organisations rejettent cette disposition (PES, PS, Aqua Viva,

Mountain Wilderness, Pro Natura, ASPO/Birdlife, WWF, GSM, ProSilva, Chaire d’écologie forestière/EPFZ, SFS/Société forestière, Groupe Loup Suisse, Académies suisses des sciences, Aqua Nostra, CSPO).

 Quelques-uns proposent à titre subsidiaire d’adapter la période de régulation, du 15 septembre au 15 octobre, afin de mieux faire la distinction entre les jeunes animaux et leurs géniteurs, dans la mesure où la présence de jeunes est confirmée (PES, PS, Aqua Viva, Mountain Wilderness, Pro Natura, ASPO/Birdlife, WWF, Groupe Loup Suisse).

 Aqua Nostra demande que la compétence de décision soit conférée entièrement aux cantons, ce qui rend la présente disposition obsolète.

 La CSPO demande de supprimer la disposition car l’art. 12, al. 2, résout déjà le

problème. Le loup doit pouvoir être chassé toute l’année en cas de dégâts. Il faut en plus pouvoir procéder à des mesures de régulation si le loup tue des animaux de rente, et ce entre avril et octobre.

4.18 Art. 8 LChP

Les gardes-chasse, les personnes chargées de la surveillance de la chasse et les locataires d’une chasse sont autorisés à abattre des animaux blessés ou malades à tout moment, si cette mesure est nécessaire pour éviter la propagation de maladies ou pour des raisons de protection des

animaux. De tels tirs doivent être immédiatement annoncés à l’autorité cantonale de la chasse.

La disposition, qui prévoit d’abattre des animaux blessés ou malades, est controversée.

 Les cantons de Fribourg et de Saint-Gall, le PES, le PS, Pro Natura, le WWF et quelques autres organisations approuvent la disposition sans autres propositions (Aqua Viva, Mountain Wilderness, ASPO/Birdlife, PSA, TIR).

 La CFP, cinq cantons (BL, BS, SZ, SO, TI) et d’autres organisations approuvent la disposition sur le fond, mais ajoutent des demandes et des remarques (ChasseSuisse, CoTCH, SAB, RJSo, Université de Berne, fauna.vs).

 La CFP, les cantons de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville et de Schwyz demandent de

supprimer « locataires d’une chasse ».

 Le canton de Soleure demande que ces tirs ne soient autorisés aux locataires d’une chasse que pour des espèces pouvant être chassées.

 L’Université de Berne et fauna.vs souhaitent que la compétence d’intervention ne soit confiée qu’aux gardes-chasse et aux collaborateurs de l’État (degré d’occupation

supérieur à 50 %).