Rapport explicatif

II

Les dispositions transitoires de la Constitution sont complétées comme suit:

Art. 197, ch. 11 (nouveau)

11. Disposition transitoire ad art. 13 (Protection de la sphère privée)

¹L’art. 13 entre en vigueur dans sa version modifiée dès son acceptation par le peuple et les cantons.

²Toutes les autorités sont tenues d’appliquer l’art. 13, al. 2, dans la mesure où il règle la protection de la sphère privée financière, et 4.

³Le législateur adapte les actes législatifs à l’art. 13, al. 2, dans la mesure où il règle la protection de la sphère privée financière, et 4 à 7, dans un délai de trois ans. Le Conseil fédéral édicte, dans un délai d’une année, les dispositions d’exécution relatives à l’art. 13, al. 4 et 5, qui s’avèrent nécessaires avant l’entrée en vigueur de ces modifications légales.