Rapport explicatif

²La procédure est régie par les dispositions pertinentes du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP).

³Si l'auteur est condamné à une peine privative de liberté pour le délit fiscal de droit cantonal, le délit commis en matière d'impôt fédéral direct est sanctionné par une peine privative de liberté complémentaire; le jugement cantonal de dernière instance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral selon les art. 78 à 81 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral.

⁴L'AFC peut requérir l'introduction de la poursuite pénale.

Art. 191 LIFD Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs

¹La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.

²L'art. 126, al. 2, s'applique par