Rapport explicatif

³Toute personne a le droit³ Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la con- abusif des données qui la concernent. cernent.

⁴Des tiers ne sont autorisés à⁴ Les banques n’ont

Art. 47, al. 1, 1bis, 4 et 5 LB:

fournir aux autorités des rensei- l’autorisation et l’obligation de

¹Est puni d'une peine privative gnements en lien avec les im- transmettre aux autorités des de liberté de trois ans au plus ou pôts directs dont les cantons attestations, renseignements ou d'une peine pécuniaire celui qui, effectuent la taxation et la per- déclarations portant sur leurs intentionnellement: ception et concernant une per- relations bancaires que lorsque,

sonne domiciliée ou sise en dans le cadre d’une procédure

a. en sa qualité d'organe, d'em- Suisse qui s’y oppose que dans pénale portant sur des impôts ployé, de mandataire ou de li- le cadre d’une procédure pénale, dont la taxation et le prélèvequidateur d'une banque, ou en- et exclusivement s’il existe un ment relevant de la compétence core d'organe ou d'employé soupçon fondé de présumer que: des cantons, il existe un soup-

d'une société d'audit, révèle un çon fondé d’infraction fiscale secret à lui confié ou dont il a eu concernant une personne domiconnaissance en raison de sa ciliée ou sise en Suisse. Comcharge ou de son emploi; met notamment une infraction

fiscale grave quiconque :

b. incite autrui à violer le secret

professionnel;

c. révèle un secret qui lui a été

confié au sens de la let. a ou

exploite ce secret à son profit ou

au profit d'un tiers.

^1bisEst puni d'une peine priva-

tive de liberté de cinq ans au

plus ou d'une peine pécuniaire

celui qui obtient pour lui-même

ou pour un tiers un avantage

pécuniaire en agissant selon l'al.