Rapport sur les résultats

5.1 Prises de position concernant les annexes

Annexe 1 Directives

TI fait observer qu’il serait problématique que la directive de l’ASSM à laquelle le ch. 1 fait référence soit publiée après l’entrée en vigueur des modifications de l’ordonnance sur la transplantation.

B-CH note que les directives de la World Marrow Donor Association ont été mises à jour le 1^erjanvier 2017 et souhaite que le renvoi soit modifié en conséquence (ch. 2).

Annexe 1a Communication au service chargé du suivi des donneurs vivants et à l’institu-

tion commune dans le cadre de dons d’organes ou de cellules souches héma-

topoïétiques provenant de donneurs vivants

SAMW, SOLDHR-SNO et USB souhaitent, sur la base d’une résolution du Conseil de l’Europe⁴, que les données à communiquer au service chargé du suivi des donneurs vivants soient précisées et complétées, p. ex., avec le nom, le sexe, la langue du donneur ainsi que le lien entre le donneur et le receveur.

Par ailleurs, USB estime que « Die Kategorie «medizinische Daten» ist wiederum zu breit gefasst und sollte präzisiert werden ».

B-CH souhaite que les données devant lui être communiquées soient précisées et préfère que le centre de prélèvement lui confirme que le donneur accepte le suivi de son état de santé plutôt que de recevoir la déclaration écrite du donneur.

Annexe 1b Somme forfaitaire versée au titre du suivi de l’état de santé d’un donneur vivant

IEH2, NEK et TI demandent l’ajout d’une disposition selon laquelle l’assureur du donneur ne facture ni franchise, ni participation aux frais en cas de complications (cf. ch. 4.3.1).

Annexe 2 Règles internationales applicables à l’utilisation d’organes, de tissus et de cel-

lules

TI écrit : « Si invita l'Ufficio federale della sanità pubblica ad approfondire la questione con gli specialisti in materia e rivalutare la possibilità di adottare le raccomandazioni in maniera integrale oppure a formulare meglio l'impossibilità di adesione delle stesse proponendo opzioni alternative ». Selon TI, l’exclusion de certaines dispositions en Suisse n’envoie pas le bon signal.

Annexe 3 Abrogée

Cette adaptation n’a fait l’objet d’aucun retour.

Annexe 4 Règles internationales concernant l’utilisation de cellules souches hématopoïé-

tiques

B-CH fait observer que les directives NetCord FACT ont été modifiées en juillet 2016 et souhaite que le renvoi soit adapté afin qu’il corresponde aux directives actuelles (ch. 2).

6 Prises de position concernant les commentaires

Section 1.2

HLI et VKAS souhaitent qu’une distinction plus claire soit établie entre les mesures médicales préliminaires avant et après le décès.

Selon ZH, il reste à clarifier la nature de la procédure dont le Conseil fédéral décidera après avoir pris connaissance de la version définitive de la directive de l’ASSM.

B-CH souhaite que des précisions soient apportées concernant le nombre de donneurs vivants de cellules souches hématopoïétiques.

Paragraphe 1.3.2

BE demande que les conséquences financières pour les cantons soient présentées de façon transparente dans les commentaires.