Rapport sur les résultats

1 Objet de la consultation

Le 19 juin 2015, le Parlement a approuvé plusieurs modifications de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation)¹, dont la mise en œuvre entraîne des adaptations à l’échelon réglementaire. Deux modifications de la loi sont déjà appliquées depuis le 1^ermai 2016, suite à l’entrée en vigueur partielle de la loi sur la transplantation modifiée et à une révision partielle anticipée des ordonnances. La présente modification de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine (ordonnance sur la transplantation)² a pour but de mettre en œuvre les autres modifications de la loi. Celles-ci portent notamment sur les mesures médicales préliminaires qui sont interdites en cas d’incapacité de discernement du donneur ainsi que sur l’amélioration de la protection financière des donneurs vivants. Par ailleurs, certains points appelaient une révision indépendamment de la modification de la loi. Il s’agit, par exemple, de la mise à jour des références à des directives internationales et de l’extension de la déclaration obligatoire pour l’utilisation de tissus ou de cellules destinés à une transplantation autogène. Enfin, en application de l’art. 54 de la loi sur la transplantation, la tâche de surveillance concernant l’utilisation de tissus et de cellules destinés à une transplantation autogène, actuellement assumée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), est transférée à l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic).

Le projet de modification de l’ordonnance sur la transplantation a été élaboré par l’OFSP.

2 Résumé des résultats

Dans l’ensemble, les modifications proposées de l’ordonnance sur la transplantation ont été bien accueillies. Les participants ont notamment salué les dispositions relatives au suivi des donneurs vivants et à son financement. L’extension de la déclaration obligatoire pour l’utilisation de tissus ou de cellules destinés à une transplantation autogène et le transfert de la tâche de surveillance correspondante de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) à l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) ont également été accueillis favorablement. Si une partie des participants à la consultation apprécient et jugent pertinente la concrétisation, par le biais du renvoi aux directives de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM), des mesures médicales préliminaires qui sont interdites avant le décès du donneur si ce dernier n’est pas capable de discernement, d’autres expriment certaines inquiétudes, notamment parce que le projet de directives de l’ASSM faisait lui-même l’objet d’une consultation au moment de la procédure et que sa version finale n’était donc pas encore disponible.

3 Déroulement de la procédure de consultation

Du 21 octobre 2016 au 3 février 2017, le projet de modification de l’ordonnance sur la transplantation a été mis en consultation facultative par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), selon les termes de l’art. 3, al. 2 de la loi sur la consultation³.

Les documents relatifs à la consultation peuvent être consultés sur la page Web suivante :

www.bag.admin.ch/revision-txv Les prises de position ainsi que le présent rapport sur les résultats de la consultation sont également publiés sur cette page.

3.1 Vue d’ensemble des prises de position reçues

Catégorie Total ac- Renoncia- Prises de posi- Prises de position Total ré- teurs con- tion for- tion des acteurs spontanées ponses sultés melle consultés Cantons, FL, CdC 28 3 20 -23

Partis politiques 13 1 0 -1

Organisations faîtières 11 2 0 -2

Autres organisations 82 1 20 324

Total 134 7 40 350

¹RS 810.21, RO 2016 1163

2 RS 810.211

3 RS 172.061