Rapport sur les résultats

dem Ausland (Drittstaaten) passiert ».

Art. 12b Fonds chargé du suivi des donneurs vivants

HI et SOLV-LN saluent cette disposition concernant le fonds chargé du suivi des donneurs vivants.

SPO demande que les coûts relatifs au suivi des donneurs vivants résidant en dehors de l’UE soient réglés à l’avance par les receveurs.

GE-KVG propose que le versement au service chargé du suivi des donneurs vivants soit effectué en deux tranches (le 15 janvier et le 15 juillet).

Art. 12c Gestion du service chargé du suivi des donneurs vivants

HI demande que Swisstransplant assume la gestion du service chargé du suivi des donneurs vivants pour ce qui est des organes. ZH demande pourquoi la gestion du service chargé du suivi des donneurs vivants n’est pas confiée à Swisstransplant, pour les cellules souches hématopoïétiques comme pour les organes.

SOLDHR-SNO déplore que le service chargé du suivi des donneurs vivants soit évoqué au singulier alors qu’il s’agit de deux services, et souhaite que le pluriel soit employé dans le texte.

Art. 12d Contribution de la Confédération

Cet article n’a fait l’objet d’aucun retour.

Art. 12e Estimation et décompte des coûts

B-CH et GE-KVG souhaitent que les différences au sens de l’al. 2 soient compensées l’année au cours de laquelle le décompte est effectué, et non pas l’année suivante.

TI estime que les flux financiers décrits sont relativement complexes au vu des montants concernés, qui sont plutôt modestes.

Art. 13 Assurance qualité Art. 14 al. 1 et 2 Art. 16 let. d Art. 17 let. b Art. 18 let. b Art. 34 let. b

Ces adaptations n’ont fait l’objet d’aucun retour.

Art. 15 Communication à l’OFSP des dons provenant de donneurs vivants

HLI, SO et VKAS se félicitent que les dons provenant de donneurs vivants soient communiqués à l’OFSP.

Pour IEH2, il faut veiller à ce qu’aucune personne ne puisse être identifiée (p. ex., sur la base de sa nationalité ou de son lieu de résidence) lors de la publication de statistiques.

Art. 15a Communication au service chargé du suivi des donneurs vivants des dons pro-

venant de donneurs vivants

TI se félicite que les donneurs vivants aient la possibilité de renoncer au suivi.

SAMW, SOLDHR-SNO et USB objectent que les donneurs vivants ne peuvent pas mesurer suffisamment les conséquences de leur choix au moment où ils décident de renoncer au suivi. SOLV-LN demande de compléter l’al. 1 comme suit : « Die zuständigen Fachpersonen erläutern der Organspenderin bzw. dem Organspender die Wichtigkeit der Meldung an die Lebendspende-Nachsorgestelle ».

SOLDHR-SNO demande que tous les donneurs vivants fassent l’objet d’une communication, dans la mesure où il a été constaté régulièrement, par le passé, que des personnes décident de réaliser le suivi a posteriori. SAMW et USB demandent qu’un paquet de données minimal soit communiqué au service chargé du suivi des donneurs vivants si le donneur souhaite renoncer au suivi.

BS souhaite compléter l’al. 2 de manière à ce que, dans le cas où le prélèvement n’a pas lieu, les données relatives au suivi ne soient communiquées au service chargé du suivi des donneurs vivants que si le donneur y consent.

SOLV-LN demande que les personnes chez lesquelles la procédure de prélèvement a été engagée sans que le prélèvement n’ait eu lieu bénéficient également d’un suivi (al. 2).