Rapport sur les résultats

4.3.1 Coûts en cas de complications

Trois participants à la consultation (curafutura, SBK, TI) regrettent que le texte n’indique pas clairement qui doit assumer les coûts des complications subies par les donneurs vivants. TI souligne que ces coûts peuvent être élevés, p. ex. en cas d’arrêt de travail.

curafutura propose que, dans un souci de simplification, l’assureur du donneur vivant soit tenu d’assumer les coûts relatifs au traitement des complications.

SBK demande la mise en place d’une disposition interdisant de désavantager les donneurs vivants lors de la souscription d’une assurance complémentaire.

IEH2, NEK et TI demandent l’ajout d’une disposition selon laquelle l’assureur du donneur vivant ne peut facturer ni franchise, ni participation aux frais en cas de complications.

santésuisse/SVK demandent l’adoption d’une disposition pour les cas de changement d’assurance du donneur ; cette disposition couvrirait également les frontaliers. Ils regrettent par ailleurs le manque de précision du texte concernant tant le rôle des médecins de famille que la relation entre les coûts du traitement et des soins devant être fournis après le don.

4.4 Activités impliquant l’emploi de tissus et de cellules en vue d’une transplantation autogène

Trois cantons (BS, FR, ZH) saluent expressément le transfert, de l’OFSP à Swissmedic, de la surveillance des activités impliquant l’emploi de tissus et de cellules en vue d’une transplantation autogène. TI n’a pas d’objections à formuler à cet égard.

SO et ZH accueillent favorablement l’extension de la déclaration obligatoire pour ces activités.

D’autres prises de position à ce sujet sont contenues dans les paragraphes concernant les articles 15c et 49a.

4.5 Directives

ZH approuve la mise à jour des renvois aux directives.

4.6 Modifications supplémentaires souhaitées

4.6.1 Déclaration obligatoire pour les dons de tissus

STx demande que l’ordonnance soit modifiée de manière à ce que les exigences européennes relatives à la déclaration obligatoire des dons de tissus soient également remplies en Suisse et qu’une meilleure traçabilité du donneur et du receveur soit garantie (cf. prises de position relatives à l’art. 15d).

4.6.2 Dons de sang de cordon ombilical négligés

santésuisse/SVK déplorent que l’ordonnance prenne trop peu en compte le don de sang de cordon ombilical et son stockage dans une banque publique spécifique.

4.6.3 Réduction de la liste d’attente

santésuisse/SVK constatent qu’actuellement, de nombreuses personnes inscrites sur la liste d’attente pour un organe présentent un statut inactif et que l’ordonnance ne prévoit aucune mesure visant à réduire cette liste.

4.6.4 Recherche

Selon Swissethics, il serait souhaitable de lier le consentement d’une personne au prélèvement d’organe à son consentement ou à son refus que ses données et ses échantillons soient réutilisés à des fins de recherche. Cela devrait toutefois être régi par une loi fédérale.

5 Prises de position article par article

Art. 1 al. 2, let. b

Cet article n’a fait l’objet d’aucun retour.