Rapport sur les résultats

Article 8a

H+ estime qu’il n’est pas nécessaire d’interdire strictement la réanimation mécanique, comme le propose le projet de directives de l’ASSM mis en consultation, et souhaite que les commentaires soient modifiés en conséquence.

Article 12c

BS demande que les accords de prestations conclus avec le service chargé du suivi des donneurs vivants règlent également le mode de traitement des données pour le cas où la tâche est déléguée à un autre fournisseur de prestations selon les termes de l’art. 12c.

Article 12d

B-CH souhaite modifier la répartition des coûts médicaux et administratifs du registre de manière à ce que les prestations spécifiques à un donneur correspondent à des frais médicaux et que les prestations qui ne sont pas associées à un donneur, telles que l’analyse de données et la rédaction de rapports, soient comptabilisées au titre de frais administratifs.

Article 15b

SOLDHR-SNO propose que l’institution commune se charge également de réclamer les sommes forfaitaires aux assureurs actifs hors de Suisse, étant donné qu’elle dispose de la structure organisationnelle nécessaire à de telles négociations. Les commentaires doivent être modifiés en conséquence.

Annexe 1a

B-CH souhaite que des précisions soient apportées concernant la communication des données et s’oppose à la destruction des données visées au ch. 3, considérant que cette disposition est inefficace.

7 Mise en œuvre du projet par les organes chargés de l’exécution

HI demande que Swisstransplant assume la gestion du service chargé du suivi des donneurs vivants pour ce qui est des organes. ZH demande pourquoi la gestion du service chargé du suivi des donneurs vivants n’est pas confiée à Swisstransplant, pour les cellules souches hématopoïétiques comme pour les organes (cf. art. 12c).

Trois cantons (BS, FR, ZH) et deux organisations (SAMW, USB) saluent le transfert, de l’OFSP à Swissmedic, de la surveillance des activités impliquant l’emploi de tissus et de cellules en vue d’une transplantation autogène (cf. ch. 4.4 et art. 49a).

8 Liste des participants à la consultation

Kantone und Fürstentum Liechtenstein / Cantons et Principauté de Liechtenstein / Cantoni e Principato del Liechtenstein

Abk. Adressaten / Destinataires / Destinatari Abrév. Abbrev

AG Staatskanzlei des Kantons Aargau

Chancellerie d'Etat du canton d’Argovie

Cancelleria dello Stato del Cantone di Argovia

AI Ratskanzlei des Kantons Appenzell Innerrhoden

Chancellerie d’Etat du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

Cancelleria dello Stato del Cantone di Appenzello Interno

BE Staatskanzlei des Kantons Bern

Chancellerie d’Etat du canton de Berne

Cancelleria dello Stato del Cantone di Berna

BL Landeskanzlei des Kantons Basel-Landschaft

Chancellerie d’Etat du canton de Bâle-Campagne

Cancelleria dello Stato del Cantone di Basilea Campagna