Rapport sur les résultats

K334-1510

6. Mise en œuvre par les autorités cantonales d’exécution

6.1 Délai de mise en œuvre

Si le Parlement décide de relever la limite d’âge, c’est le Conseil fédéral qui détermine quand ce relèvement entre en vigueur. Au total, vingt-trois cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH) peuvent effectuer les travaux de mise en œuvre nécessaires au relèvement de la limite d’âge de sorte à ce que la nouvelle réglementation entre en vigueur six mois après l’arrêté fédéral en question.

Deux cantons (SH, VD) ont besoin d’une phase préparatoire de neuf mois au moins, idéalement douze, pour la mise en œuvre de la nouvelle réglementation.

Un canton (AI) a besoin de douze mois pour la mise en œuvre. Une éventuelle mise en œuvre n’est pas critique en termes de délais et les cantons ne doivent dès lors pas être inutilement mis sous pression à cet égard.

Deux cantons (LU, SH) font remarquer que l’introduction de la nouvelle limite d’âge pour l’examen de contrôle ne peut pas intervenir à n’importe quel moment, en raison d’interdépendances vis-à-vis de cycles de mise à jour d’autres applications.

6.2 Autres remarques

Un canton (ZH) exige que, si le Parlement devait décider de relever la limite d’âge, les autorités cantonales soient habilitées à ne plus convoquer à l’examen de contrôle les personnes ayant moins de 75 ans entre l’échéance du délai référendaire et l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Les personnes âgées n’accepteraient pas une autre solution.