Rapport sur les résultats

Consultation 2016/57: Mise en œuvre de l'initiative parlementaire 15.456 Reimann du 18 juin 2015 «Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés» · 24 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 6Fedlex · Rapport sur les résultats

K334-1510

continueraient de circuler à l’avenir (AG, BE, GE, SO, TI, UR, VD, ZH). A l’âge de 70 ans, le nombre de renoncements volontaires au permis de conduire augmente fortement. Cet effet de seuil surgit parce que, lors du premier examen, de nombreuses personnes qui ne sont plus aptes à la conduite depuis longtemps (ZH) sont recensées.

- Dès l’âge de 70 ans, les maladies ayant un impact sur l’aptitude à la conduite augmentent, en particulier les démences séniles et les entraves à la vision. En Suisse, quelque 16'000 titulaires de permis de conduire âgés de 65 à 75 ans sont atteints de démence (ZH). Lors des premiers signes de la maladie, les personnes touchées fonctionnent encore bien au quotidien mais leurs aptitudes dans le trafic routier sont fortement réduites. En présence de telles affections, la responsabilité individuelle des personnes âgées ne fonctionne pas, car leur capacité de discernement est fortement restreinte (AG, BS, GE NE, SO, TI, ZH ; PBD ; SSML). La réduction de l’aptitude à la conduite intervient par ailleurs souvent de manière insidieuse, les personnes concernées ne le remarquant pas elles-mêmes (ZH ; UVS ; CDSVS, OPTIQUESUISSE).

- L’argument selon lequel les personnes âgées sont de nos jours en meilleure santé que lorsque la limite d’âge a été fixée à 70 ans peut être contredit par le fait que le trafic routier est aujourd’hui devenu bien plus complexe qu’autrefois. L’état actuel du trafic impose ainsi aux personnes âgées des exigences bien plus élevées qu’à l’époque (UR ; AVAE).

- Grâce aux examens de contrôle, il est possible d’identifier à temps les entraves impactant le trafic, ce qui permet de réagir de manière appropriée et ainsi, d’une part, de minimiser les risques et, d’autre part, de maintenir aussi longtemps que possible la mobilité des personnes âgées (SO ; PSS).

- La charge de travail organisationnel et les coûts engendrés par les examens de contrôle pour les personnes âgées sont faibles et proportionnels aux objectifs visés par la mesure. L’examen de médecine du trafic se fait le plus souvent dans le cadre d’une consultation qui doit de toute manière avoir lieu (AI) et coûte environ 120 francs (BE ; UVS ; CDSVS).

- Avec le relèvement de la limite d’âge, la charge de travail n’est pas réduite mais augmentée, ceci parce que les examens médicaux deviennent plus complexes car ils interviennent plus tardivement et qu’il faut par conséquent s’attendre à plus de décisions de retrait (AG).

- Malgré la hausse de l’espérance de vie, les changements dus à l’âge (par exemple mobilité réduite) ont un impact négatif sur l’aptitude à la conduite (NE, TI, UR, VD). Rien n’a changé pour ce qui est de la baisse notamment de la vue, de l’ouïe et de la mémoire en raison du processus de vieillissement (AI, SO, UVS ; AVAE, CDSVS, RCS, SCPVS, SSML). Il est scientifiquement et statistiquement prouvé que, malgré une espérance de vie plus élevée et une meilleure santé, la fréquence de la maladie de Parkinson et du diabète ne baisse pas chez les personnes âgées de 70 à 75 ans (ZH).

- Les accidents mortels provoqués par les plus de 60 ans ont augmenté, les causes étant souvent liées à des problèmes médicaux. Les examens de contrôle permettent d’identifier suffisamment tôt ces problèmes médicaux et de réduire le risque d’accident (FR).

- Le premier examen de contrôle effectué à 70 ans peut être l’occasion pour les personnes âgées de se confronter à d’autres formes de mobilité. Au moment où les personnes âgées doivent rendre leur permis de conduire, il n’est souvent plus possible pour elles de se familiariser avec le système des transports publics (Mobilité piétonne Suisse).