Rapport sur les résultats

K334-1510

5. Relèvement de la limite d’âge de 70 à 75 ans pour l’examen médical de contrôle de l’aptitude à la conduite

Une courte majorité de cantons se prononce contre le relèvement de la limite d’âge : douze cantons approuvent le relèvement (AR, BL, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SZ, TG, ZG), quatorze le rejettent (AG, AI, BE, BS, FR, GE, NE, SH, SO, TI, UR, VD, VS, ZH).

Parmi les partis politiques, trois approuvent le relèvement de la limite d’âge (PDC, PLR, UDC), deux le désapprouvent (PBD, PSS).

Une association faîtière (USAM) est d’accord que l’examen de contrôle soit effectué plus tard, une (UVS) non.

Parmi les autres organisations consultées, quinze soutiennent le relèvement de la limite d’âge (ASTAG, CCM, CI Motards, CP, CSA, FREC, FRS, fsr, GAeSO, MFE, motosuisse, SMSR, SMVS, TCS, vélosuisse) alors que neuf s’y opposent (asa, AVAE, CDSVS, Mobilité piétonne Suisse, OPTIQUESUISSE, RCS, SCPVS, SPC, SSML).

Six des autres organisations consultées (bpa, CCDJP, FMH, SISTRA, SKS, SSMIG) et une association faîtière (AdCS) n’ont pas pris position.

Parmi les vingt-six participants à la consultation qui se sont prononcés contre la hausse de la limite d’âge de 70 à 75 ans, tous rejettent globalement un relèvement de la limite d’âge (AG, AI, BE, BS, FR, GE, NE, SH, SO, TI, UR, VD, VS, ZH ; PBD, PSS ; UVS ; asa, AVAE, CDSVS, Mobilité piétonne Suisse, OPTIQUESUISSE, RCS, SCPVS, SPC, SSML). Personne ne s’est prononcé pour une hausse de moins de cinq ans.

Ci-après un résumé des arguments des participants à la consultation ainsi que leurs contrepropositions et d’autres remarques.

5.1 Arguments des partisans du relèvement de la limite d’âge pour l’examen médical de contrôle de l’aptitude à la conduite

- Avec l’espérance de vie qui augmente, les gens vieillissent aujourd’hui en meilleure santé. Les personnes âgées sont de nos jours mieux équipées mentalement et physiquement que par le passé. Au vu de cette évolution, la hausse à 75 ans de la limite d’âge pour l’examen de contrôle est tout indiquée (GL, JU, OW, ZG ; UDC ; USAM ; CCM, CSA, GAeSO, TCS).

- Il n’existe pas de données documentées quant à l’utilité des examens de contrôle pour les personnes âgées (CCM, FRS) et il n’y a pas de justification scientifique pour une limite d’âge donnée (GR ; CP).

- Les médecins accordent une attention toute particulière à l’aptitude à la conduite de leurs patientes et patients dans le cadre des soins de santé et procèdent si nécessaire à des examens relevant de la médecine du trafic indépendamment de leur âge (CCM, MFE, SMVS). Il est de la responsabilité des médecins traitants d’informer les autorités en cas d’atteintes à l’aptitude à la conduite (JU, LU).

- Le relèvement de la limite d’âge permet de réduire la charge de travail administratif pour les personnes âgées et les autorités sans mettre en péril la sécurité routière (GR).

- Pour la plupart, les personnes âgées sont en mesure de compenser les déficits sensoriels, cognitifs et moteurs dus à l’âge par leur expérience de la conduite et un style de conduite défensif (FRS).