Rapport sur les résultats

K334-1510

- Le maintien de la mobilité est important pour que les personnes âgées puissent aménager leur vie de manière autonome (FRS). Leur responsabilité individuelle doit le moins possible être limitée par des régulations étatiques (OW). Des études ont montré qu’une hausse de la responsabilité individuelle avait une influence positive sur le nombre d’accidents chez les conductrices et conducteurs de véhicules plus âgés (TCS).

- Les examens de contrôle peuvent avoir des effets négatifs chez les personnes âgées, car, en cas de perte du permis de conduire, celles-ci se tournent vers des moyens de transport plus dangereux pour elles, comme les déplacements à pied ou à vélo (FRS).

- Les taux d’accidents montrent que le risque d’accident chez les personnes âgées dans le trafic routier n’augmente de manière marquante qu’à partir de 75 ans (ZG). D’un point de vue statistique, les conductrices et conducteurs de véhicules âgés font partie du groupe de population où le risque d’accident est le plus faible ou presque (UDC).

- Sur la base d’observations scientifiques, des experts arriveraient à la conclusion que les examens de l’aptitude à la conduite liés à l’âge ne contribueraient pas à l’amélioration de la sécurité routière. Ces experts recommanderaient de n’examiner l’aptitude à la conduite que de manière individuelle et en fonction d’un événement donné (AR).

- Lors des examens de contrôle, les titulaires de permis âgés de 70 à 75 ans ne posent le plus souvent aucun problème (MFE).

- Dans la circulation routière, l’essentiel est la responsabilité individuelle. Un examen médical pourrait aboutir à ce que des personnes âgées aient un faux sentiment de sécurité (UDC).

- Aucun fait n’indique qu’une hausse de la limite d’âge diminuerait sensiblement la sécurité routière (BL).

- Le gain en sécurité obtenu par les examens de contrôle doit être considéré comme moindre et la charge de travail induite par les examens pour les personnes concernées et les autorités est à cet égard fortement disproportionnée (FRS).

- Les Etats voisins de la Suisse n’effectuent pas d’examens de contrôle pour les personnes âgées (CCM).

5.2 Arguments des opposants au relèvement de la limite d’âge pour l’examen médi-

cal de contrôle de l’aptitude à la conduite

- Cela provoquerait une dégradation de la sécurité routière, car il y aurait plus de blessés graves et de morts dus à des accidents provoqués par des personnes inaptes à la conduite (AG, BE, SH, SO, TI, UR, VD, ZH ; CDSVS, RCS).

- En 2015, 836 personnes âgées de 70 à 75 ans ont fait l’objet d’un retrait de permis pour défaut d’aptitude à la conduite. Elles étaient 1'127 en 2016, ce qui correspond au tiers de tous les retraits de permis chez les plus de 70 ans. Etant donné que ces personnes n’ont pas rendu volontairement leur permis en dépit d’une appréciation négative de leur aptitude à la conduite, il faut partir du principe qu’elles ne le feraient pas non plus de leur propre responsabilité en cas de relèvement de la limite d’âge. Ces personnes inaptes à la conduite continueraient ainsi de circuler à l’avenir (BE, SO, TI, UR ; UVS ; CDSVS, RCS).

- Les examens de contrôle de l’aptitude à la conduite effectués entre 70 et 75 ans permettent de faire en sorte que les personnes touchées se préoccupent de leur aptitude à la conduite (UVS ; CDSVS, SCPVS). Grâce à ce processus, de nombreuses personnes concernées déposeraient volontairement leur permis de conduire. Ces personnes inaptes à la conduite