Rapport sur les résultats

faîtière de l'économie œuvrant au niveau national (USP), la majorité des autres organisations qui ont été consultées (Gastrosuisse, Hotelleriesuisse, Fédération des Entreprises Romandes) ainsi que toutes les autres organisations et entreprises du secteur du tourisme (associations régionales d'Hotelleriesuisse, de Gastrosuisse et du secteur des remontées mécaniques, associations régionales du tourisme et de l'économie, hôtels).

Sont favorables à une prorogation temporaire jusqu'à la fin de 2020: une minorité des cantons (11 cantons: AG, BL, BS, NW, SO, SZ, TG, UR, VD, ZG, ZH), la moitié des partis politiques (PLR, pvl, PSS), la UVS, deux organisations syndicales œuvrant au niveau national (USS, Travail.Suisse), une des autres organisations consultées (FIDUCIAIRE SUISSE) ainsi que 2 autres associations (Conseil suisse des aînés, Suissetec). Le PLR, le pvl et Suissetec sont favorables à une prorogation au cas où le taux spécial ne serait pas abrogé.

Sont favorables à une prorogation du taux spécial de 10 ans: usam, Centre Patronal et Chambre vaudoise des arts et métiers.

4.1 Prorogation du taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement

Condensé

Exception faite de 2 partis politiques (PLR, pvl) et d'une association économique (Suissetec), le maintien du taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement rencontre un soutien unanime. La force du franc, la rapidité du changement structurel, le niveau élevé des coûts en Suisse et l'environnement économique difficile des pays de provenance des hôtes ont provoqué un fort recul du nombre de ces derniers, en particulier dans les régions touristiques alpines. Les partisans du taux spécial estiment que celui-ci est également justifié par le fait que, la majorité des clients de l'hôtellerie provenant de l'étranger, le secteur de l'hébergement constitue une branche exportatrice. Divers participants ont également relevé que la quasi-totalité des États de l'UE connaissent un taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement. Les partisans du taux spécial soulignent en outre que le maintien de ce dernier ne provoque aucune baisse des recettes fiscales. Au vu des grands défis que doit relever ce secteur de l'économie, ils considèrent qu'il n'est pas défendable de lui infliger une charge fiscale supplémentaire. Bien qu'ils se prononcent pour une prorogation du taux spécial au-delà de 2017, les cantons NW, TG et ZH, l'usam ainsi que FIDUCIAIRE SUISSE préféreraient une réduction de la charge administrative par l'introduction d'un modèle à taux unique.

Le PLR, le pvl et Suissetec considèrent qu'une prorogation ne se justifie pas, car le taux spécial accordé aux prestations du secteur de l'hébergement constitue une mesure de politique structurelle qui n'est pas susceptible de résoudre durablement les problèmes de ce secteur économique. Ils sont partisans de donner une nouvelle chance à un modèle à taux unique.

Approbation

Cantons

Les 26 cantons sont tous favorables à une prorogation du taux spécial au-delà de l'année 2017. Ils justifient cette position par les difficultés auxquelles le secteur du tourisme en général et le secteur de l'hébergement en particulier sont actuellement exposés. Ils évoquent notamment la rapidité du changement structurel, la force du franc, l'impossibilité de délocaliser l'activité, l'existence de taux spéciaux pour le secteur de l'hébergement dans presque tous les pays de l'UE, ainsi que le niveau élevé des coûts et des prix. AI, AR, BE, GR, JU, TI et