Rapport sur les résultats

2.3 52 associations et organisations

13 associations faîtières suisses: Société suisse des hôteliers (hotelleriesuisse), Union suisse des arts et métiers (usam), Union suisse des paysans (USP), Union syndicale suisse (USS), Fédération de l'hôtellerie et de la restauration (Gastrosuisse), Travail.Suisse, Centre Patronal, Fédération des Entreprises Romandes, FIDUCIAIRE SUISSE (Union Suisse des Fiduciaires), Fédération suisse du tourisme (FST), Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), Union des villes suisses (UVS), Association des Communes Suisses (ACS).

44 autres participants: Association fribourgeoise des hôteliers, Association hôtelière du Valais, Association pour le développement du Nord Vaudois, Association romande des hôteliers, Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (Suissetec), Au Parc Hôtel Fribourg, Auberges de Jeunesse Suisses, Berne Tourisme, Chambre vaudoise des arts et métiers, Conférence des directeurs d'offices de tourisme régionaux de Suisse (CDR), Conseil suisse des aînés, Gastro Zürich-City, Gastrofribourg, Gastrozürich, Hôtel Cailler Charmey, Hôtel Élite Fribourg, Hôtel Ibis Bulle-La Gruyère, Hotelier-Verein Berner Oberland, Hotellerie Bern+Mittelland, Hotellerie Ostschweiz, Hotelleriesuisse Alpes vaudoises, Hotelleriesuisse Graubünden, Hotelleriesuisse Yverdon-les-Bains, Broye et Vallée de Joux, Hôtel-Restaurant Mont-Vully, Interhome SA, Jura bernois tourisme, Jura tourisme, Municipalité de Leysin, Office du tourisme du canton de Vaud, Parahôtellerie Suisse, Park Inn Lully, Promove, Remontées Mécaniques Alpes Fribourgeoises, Remontées mécaniques bernoises, Remontées Mécaniques du Valais (RMV),Remontées Mécaniques Suisses,

Sempachersee Tourismus, Swiss Knife Valley AG, Tourisme neuchâtelois, Tourismus Engadin Scuol Samnaun Val Müstair AG, Transportunternehmungen Zentralschweiz TUZ, Wirteverband Basel-Stadt, Zürcher Hoteliers, Zürich Tourismus.

3. Projet mis en consultation

Le projet prévoit une adaptation de l'art. 25, al. 4, première phrase, LTVA consistant en la suppression pure et simple de la mention limitant la durée du taux spécial applicable aux prestations du secteur de l'hébergement, qui est actuellement de 3,8 %. Dans l'article en question de la LTVA, le projet de la minorité prévoit une modification de la date jusqu'à laquelle les prestations du secteur de l'hébergement doivent être imposées au taux spécial.

L'entrée en vigueur du projet est prévue pour le 1^erjanvier 2018, ce qui assurera le maintien sans interruption du taux spécial.

4. Résultats de la procédure de consultation

Vue d'ensemble

À l'exception de 2 partis politiques (PLR, pvl) et de Suissetec, tous les participants à la consultation sont d'avis que le taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement doit être maintenu au-delà de l'année 2017. Le PLR, le pvl et Suissetec estiment qu'un taux unique doit être introduit.

En revanche, les avis divergent sur la question de savoir si le taux spécial doit être inscrit définitivement dans la loi ou prorogé de façon seulement temporaire:

Sont favorables à une inscription définitive dans la loi: une majorité des cantons (15 cantons: AI, AR, BE, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, TI, VS), la moitié des partis politiques (3 partis politiques: PBD, PDC, UDC), deux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national (SAB, ACS), une association