Rapport sur les résultats

Condensé

Le taux spécial temporaire de TVA grevant les prestations du secteur de l'hébergement a été mis en place en 1996 du fait de la situation économiquement délicate dans laquelle se trouvait le secteur du tourisme; il a depuis été prorogé à cinq occasions. L'actuelle période d'application s'achève à la fin de 2017.

Le 11 mars 2015, le conseiller national Dominique de Buman a déposé l'initiative parlementaire 15.410 afin que le taux spécial soit dorénavant inscrit définitivement dans la loi. Le 25 octobre 2016, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a adopté un avant-projet correspondant par 16 voix contre 0 et 8 abstentions.

Ont pris part à la consultation, qui a duré du 7 novembre 2016 au 20 février 2017, tous les cantons, 6 partis politiques (PBD, PDC, PLR, pvl, PSS et UDC), 13 associations et organisations invitées à participer à la consultation ainsi que 44 autres associations, organisations et entreprises appartenant quasiment toutes au secteur du tourisme.

La prorogation du taux spécial au-delà du 31 décembre 2017 rencontre une approbation presque générale. Cette position est en particulier justifiée par les difficultés que le secteur du tourisme rencontre actuellement en raison de la rapidité du changement structurel, de la force du franc et du niveau élevé des coûts en Suisse. En outre, les partisans de la prorogation relèvent que le secteur de l'hébergement a en quelque sorte le caractère d'un produit d'exportation en raison du nombre élevé d'hôtes étrangers; ils observent que la plupart des pays de l'UE appliquent également un taux spécial aux prestations du secteur de l'hébergement et soulignent que le maintien du taux spécial n'occasionnera pas de baisse des recettes fiscales à la Confédération. Seuls le PLR, le pvl et Suissetec sont favorables à ce que les prestations du secteur de l'hébergement soient de nouveau soumises au taux normal à partir du 1^erjanvier 2018; ils estiment en effet que le taux spécial est une mesure de politique structurelle qui n'est pas susceptible de résoudre durablement les problèmes de ce secteur économique.

15 cantons, 3 partis politiques, 8 associations faîtières et autres associations et organisations invitées à participer à la consultation, ainsi que les autres avis reçus de la part du secteur du tourisme, sont favorables à une inscription définitive du taux spécial dans la loi. Ces participants à la consultation estiment que, après 20 ans et cinq prorogations au total, il est temps de créer une base légale définitive. D'après eux, le secteur du tourisme a un besoin urgent de sécurité en matière de planification. Ils ajoutent que, en raison de la haute élasticité de la demande par rapport aux prix, les entreprises ne seraient pas en mesure de répercuter la hausse du taux de TVA sur les hôtes. Constatant que de nombreuses entreprises subissent déjà des pertes à l'heure actuelle, ils arrivent à la conclusion que les 200 millions de charge supplémentaire ne seraient pas supportables pour le secteur.

11 cantons, 3 partis politiques, 4 associations faîtières et autres associations et organisations invitées à participer à la consultation, ainsi que 2 autres organisations, ne veulent proroger le taux spécial que jusqu'à la fin de 2020. À leurs yeux, le taux spécial constitue un traitement privilégié; en tant qu'instrument de politique structurelle, il doit être régulièrement réexaminé et rester sous surveillance politique.

Invoquant la sécurité en matière de planification, l'usam, le Centre Patronal et La Chambre vaudoise des arts et métiers s'expriment en faveur d'une prorogation du taux spécial de dix ans.

Le PLR, le pvl, les cantons NW, TG et ZH ainsi que l'usam et FIDUCIAIRE SUISSE préféreraient un modèle à taux unique afin de réduire nettement la charge administrative des entreprises.