Rapport sur les résultats

1. Contexte

La TVA connaît actuellement trois taux: le taux normal de 8 %, le taux réduit de 2,5 % et le taux spécial de 3,8 % grevant les prestations du secteur de l'hébergement. Le taux spécial temporaire grevant les prestations du secteur de l'hébergement a été mis en place en 1996 du fait de la situation économiquement délicate dans laquelle se trouvait le secteur du tourisme; il a depuis été prorogé à cinq reprises. L'actuelle période d'application s'achève à la fin de 2017.

Le 11 mars 2015, le conseiller national Dominique de Buman a déposé l'initiative parlementaire 15.410 afin que le taux spécial soit dorénavant inscrit définitivement dans la loi. Le 25 octobre 2016, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a élaboré et adopté un avant-projet visant à maintenir pour une durée indéterminée le taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement, taux qui se situe actuellement à 3,8 %.

Au vu des difficultés du secteur de l'hébergement, qui sont notamment dues à la rapidité du changement structurel et aux fluctuations des taux de change, la majorité de la commission aimerait maintenant inscrire le taux spécial, qui a déjà été prorogé à cinq reprises, pour une durée indéterminée dans la loi sur la TVA (LTVA). Elle aimerait fournir au secteur de l'hébergement l'assurance que le taux spécial sera maintenu.

Dans la situation actuelle, la minorité de la commission n'aimerait pas non plus infliger de charges fiscales supplémentaires à ce secteur et propose par conséquent un maintien temporaire du taux spécial jusqu'à la fin de 2020. Elle s'oppose à ce que ce taux spécial soit prorogé pour une durée indéterminée, car une telle mesure constituerait une politique structurelle durable.

La procédure de consultation a duré du 7 novembre 2016 au 20 février 2017. Au total,

89 avis ont été reçus. Ils sont accessibles au public sur le site Internet de la Chancellerie fédérale. La liste détaillée des participants à la consultation se trouve à l'annexe.

La Conférence des villes suisses sur les impôts et l'Organe consultatif en matière de TVA ont expressément renoncé à se prononcer.

2. Avis reçus

2.1 26 cantons

Tous les cantons.

2.2 6 partis politiques

Parti bourgeois-démocratique (PBD), Parti démocrate-chrétien (PDC), Parti libéral-radical (PLR), Parti vert'libéral (pvl), Parti socialiste suisse (PSS), Union démocratique du centre (UDC).