Rapport sur les résultats

part pour que l'administration et le monde politique soient épargnés par des réexamens trop fréquents de la situation.

Inscription définitive du taux spécial

Cantons

15 cantons (AI, AR, BE, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, TI et VS) estiment qu'après 20 ans de situation provisoire il est temps de créer une base légale définitive. La plupart des cantons favorables à cette mesure font état de l'importance économique considérable que le secteur du tourisme revêt pour leur canton ou du moins pour des parties de ce dernier. Ils soulignent que, dans les régions alpines, de nombreux emplois n'existent que grâce aux prestataires du secteur du tourisme, en particulier du secteur de l'hébergement. Une inscription définitive est nécessaire pour que le secteur bénéficie d'une sécurité en matière de planification à moyen et long terme. Ces participants soulignent en outre que, par rapport à la situation actuelle, une inscription définitive n'occasionnerait pas de coûts supplémentaires pour la caisse fédérale.

FR relève que le secteur du tourisme est très sensible aux prix et que le taux spécial est une manière efficiente de soutenir sa capacité concurrentielle internationale. Ce canton souligne que la mesure est euro-compatible, car presque tous les pays de l'UE connaissent un taux spécial représentant moins de la moitié du taux normal. Il observe que, à côté du marketing, le taux spécial constitue le principal levier de promotion pour l'exportation de prestations touristiques. À son avis, il ne faut pas non plus oublier que le tourisme est lié à d'autres secteurs de l'économie.

GE est favorable à une inscription définitive, car il s'agit de maintenir la capacité concurrentielle et les possibilités d'investissement du secteur dans un environnement international extrêmement compétitif.

Selon GL et TI, le taux spécial a été introduit pour tenir compte de la forte part d'exportation du secteur du tourisme. Cette dépendance à l'exportation demeure une réalité. Par ailleurs, le secteur du tourisme se caractérise par une haute élasticité de la demande par rapport aux prix. Un abandon du taux spécial aurait donc de graves conséquences pour le tourisme.

GR signale que le secteur de l'hébergement a une bien plus grande importance dans les Grisons que dans les autres cantons et qu'en outre ce sont les Grisons qui ont enregistré le plus fort recul du nombre de nuitées pendant la période comprise entre 2008 et 2015. Il est donc particulièrement important de maintenir le taux spécial et de l'inscrire définitivement dans la loi.

Partis politiques

Le PBD soutient une inscription définitive du taux spécial afin de garantir la sécurité en matière de planification dont les établissements d'hébergement ont un urgent besoin. Ce parti ajoute que, si le taux de TVA unique ou un taux unique pour l'hôtellerie-restauration devaient un jour être susceptibles de réunir une majorité, il serait alors toujours possible de remplacer le taux spécial. En outre, le PBD continue de s'engager pour la simplification dans le domaine de la TVA qu'il a réclamée dans ses motions 15.3225 et 15.3227.

D'après le PDC, l'hôtellerie a besoin d'innovation et d'investissements. Cela n'est toutefois possible que si la sécurité en matière de planification est garantie et que la politique crée les conditions-cadres générales. En inscrivant le taux spécial dans la loi pour une durée indéterminée, on donnerait cette sécurité du droit au tourisme, on renforcerait la place économique suisse et on garantirait des emplois.