Rapport sur les résultats

L'UDC souligne que l'hôtellerie suisse est confrontée à des prix plus élevés pour ses achats et que ce secteur est par définition dans l'impossibilité de procéder à des délocalisations à l'étranger pour répondre à l'appréciation du franc. Pour des raisons structurelles, il n'est pas non plus possible de miser sur des gains d'efficience significatifs pour obtenir une compensation à court terme. En outre, au vu de la situation économique en Europe, on ne peut pas partir de l'idée que l'euro va s'apprécier par rapport au franc suisse. L'inscription du taux spécial dans la loi pour une durée indéterminée augmenterait clairement la sécurité en matière de planification des entreprises concernées.

Associations et organisations

Hotelleriesuisse, Gastrosuisse, Remontées Mécaniques Suisses ainsi que les associations, organisations et entreprises régionales du secteur du tourisme considèrent qu'il est nécessaire de garantir à ce secteur la sécurité en matière de planification et d'investissements et, après cinq prorogations, d'inscrire maintenant de façon définitive dans la loi sur la TVA le taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement. Ces participants à la consultation notent par ailleurs que la population et le monde politique se sont exprimés à plusieurs reprises en faveur du statu quo en matière de TVA; une inscription définitive du taux spécial dans la loi semble correspondre à cette volonté. D'après Gastrosuisse, une inscription définitive du taux spécial augmente en outre la sécurité de la planification financière de la Confédération. Cette association ajoute qu'une part importante des recettes de la TVA est générée par l'hôtellerie-restauration. Elle estime par ailleurs que l'inscription définitive du taux spécial dans la loi augmente la capacité concurrentielle internationale du secteur.

Pour le SAB, une prorogation temporaire placerait les prestataires du secteur touristique dans une situation difficile. Ce groupement estime que la sécurité en matière de planification à long terme, qui revêt une grande importance pour les investissements, ne peut être améliorée que par une inscription définitive du taux spécial dans la loi. Les secteurs qui dépendent du tourisme en profiteront également. Il faut en outre tenir compte du fait que certaines communes, en particulier dans les régions de montagne, dépendent à presque 100 % du tourisme.

L'ACS est favorable à une inscription définitive notamment parce que ce changement renforcerait les communes qui dépendent dans une large mesure des revenus générés par le tourisme.

La Fédération des Entreprises Romandes considère qu'il est peu vraisemblable que le franc s'affaiblisse et part donc de l'idée que la situation économique du secteur de l'hébergement va également rester difficile à long terme. Elle est donc favorable à une inscription définitive du taux spécial dans la loi.

Prorogation temporaire du taux spécial

Cantons

11 cantons (AG, BL, BS, NW, SO, SZ, TG, UR, VD, ZG et ZH) sont favorables à une prorogation temporaire du taux spécial jusqu'à la fin de 2020. Ils relèvent que la force du franc ne touche pas seulement le secteur de l'hébergement, mais bien la totalité des secteurs d'exportation. À leurs yeux, le taux spécial constitue donc un traitement privilégié; en tant qu'instrument de politique structurelle, il doit être régulièrement réexaminé et rester sous surveillance politique. Ils notent du reste que, par le passé, le taux spécial n'a pas aidé le secteur de l'hébergement à résoudre ses problèmes de façon durable.

D'après BL, une inscription définitive du taux spécial constituerait une charge inutile pour le budget fédéral et augmenterait le risque d'un report de coûts sur les cantons.