Rapport sur les résultats

Pour SO, le taux spécial est l'équivalent d'une subvention; à ce titre, il doit donc être réexaminé lorsque des fluctuations monétaires modifient les conditions-cadres du secteur du tourisme.

NW, TG et ZH sont favorables à un taux de TVA unique pour tous les secteurs de l'économie. Pour ZH, ce sont avant tout des considérations d'efficience et de croissance qui parlent en faveur de l'introduction d'un taux unique. ZG craint que l'inscription définitive de taux spéciaux dans la loi n'ait pour effet de compliquer voire compromettre l'objectif à long terme d'une simplification intégrale de la TVA.

Pour VD, la capacité concurrentielle du secteur de l'hébergement dépend avant tout du rapport qualité-prix. Ce canton demande par conséquent au Conseil fédéral et au Parlement de réfléchir à une adaptation du mandat de la Société suisse de crédit hôtelier et de permettre à cette dernière d'accorder des prêts sans intérêts. Il faudrait à cet effet modifier l'art. 8 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement (RS 935.12).

Partis politiques

Le PLR et le pvl rejettent une inscription définitive du taux spécial dans la loi. D'après eux, le taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement constitue une mesure de politique structurelle qui n'est pas susceptible de résoudre durablement les problèmes de ce secteur. Pour ces partis, il est plus important de réduire la charge administrative par l'introduction d'un modèle à taux unique. Le PLR réclame en outre une étude sur les répercussions effectives de cette mesure.

Le PSS rappelle qu'une majorité des partis bourgeois a refusé de suivre le Conseil fédéral et la majorité des cantons et d'autoriser la perception de l'IFD et de la TVA pour une durée indéterminée. Dans un pareil contexte, le maintien du caractère temporaire du taux spécial s'impose. Par ailleurs, une prorogation du taux spécial aurait indéniablement des conséquences financières sur le budget fédéral, car le plan financier 2018-2020 et le programme de stabilisation 2017-2019 comprennent les recettes supplémentaires résultant de l'abandon du taux spécial. En raison du frein à l'endettement, ces pertes devraient être compensées par une réduction des dépenses dans d'autres postes budgétaires.

Associations et organisations

Pour la UVS, le taux spécial constitue un traitement de faveur injustifié d'un secteur déterminé; en tant qu'instrument de politique structurelle, il doit être régulièrement réexaminé et rester sous surveillance politique.

D'après Travail.Suisse, il est à long terme impossible de justifier qu'un secteur bénéficie d'un traitement privilégié. Un tel traitement entrave les adaptations structurelles nécessaires et l'innovation. Cette organisation déclare que les coûts élevés du travail n'expliquent pas tous les problèmes. La taille réduite de nombreuses exploitations et le manque de diversification de l'offre jouent aussi un rôle important. L'organisation souligne enfin que, si les 200 millions prévus par le plan financier ne passaient pas dans la caisse fédérale, les autres tâches de la Confédération en souffriraient.

D'après Suissetec, dans un environnement économique difficile, ce ne sont pas des mesures de cosmétique fiscale qui sont nécessaires, mais bien en priorité des qualités entrepreneuriales.

D'après FIDUCIAIRE SUISSE, le taux spécial a peut-être constitué un allégement à court terme pour l'hôtellerie, mais n'a pas apporté à long terme d'amélioration importante de la situation du secteur. Le traitement spécial accordé à une branche doit aussi être considéré