Rapport explicatif

Régularisation du passé à Andorre

Andorre est en train d'élaborer un programme de régularisation fondé sur la dénonciation spontanée.

3.2.2 Îles Féroé Mise en place des bases légales nécessaires à l'EAR aux Îles Féroé

Ayant adopté l'EAR dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, les Îles Féroé se sont engagées comme «précurseurs» à instaurer l'EAR dès 2016 et à procéder à un premier échange de renseignements en 2017. En vertu d'une clause d'extension, la convention applicable au Royaume du Danemark a été mise en vigueur aux Îles Féroé le 1^erjuin 2011. Dans le cadre de leur autonomie, les Îles Féroé ont signé le MCAA le 29 octobre 2014. Les bases légales internes nécessaires à la mise en œuvre de l'EAR sont entrées en vigueur en février 2016 (Kunngerð um eyðmerking og fráboðan av fíggjarkontum við tilknýti til útheimin).

Confidentialité et sécurité des données aux Îles Féroé

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et de la sécurité des données aux Iles Féroé a été jugé satisfaisant par le panel d'experts du Forum mondial. Le rapport contient certaines recommandations non contraignantes en vue d'actualiser la procédure concernant la sécurité informatique. Le DFF a également analysé les résultats de cette évaluation et les a jugés satisfaisants.

Les Îles Féroé n'ont pas conclu d’accord intergouvernemental au sujet de FATCA avec les États-Unis et par conséquent n'ont pas été soumises à l'examen de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS.

Tous les accords concernant l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par les Îles Féroé contiennent une clause de confidentialité conforme à celle des modèles d'accords de l'OCDE.

En tant que partie intégrante du Danemark, les Îles Féroé ont mis en œuvre en droit interne la directive 95/46/CE sur la protection des données et sont au bénéfice d'une décision d'adéquation de la Commission européenne fondée sur l'art. 25, par. 6, de ladite directive, qui établit qu'en tant que pays tiers, comme la Suisse, elles assurent un niveau de protection adéquat. Les Îles Féroé figurent également sur la liste du PFPDT des États ayant un niveau de protection des données adéquat.

Régularisation du passé aux Îles Féroé

Actuellement aucun programme spécifique de régularisation sur la base d'une dénonciation spontanée n'est prévu aux Îles Féroé.

3.2.3 Groenland Mise en place des bases légales nécessaires à l'EAR au Groenland

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, le Groenland s'est engagé comme «précurseur» à instaurer l'EAR dès 2016 et à procéder à un premier échange de renseignements en 2017. En vertu d'une clause d'extension, la convention applicable au Royaume du Danemark a été mise en vigueur le 1^erjuin 2011 au Groenland. Ce dernier a en outre signé le MCAA le 17 décembre 2015. Les bases légales internes nécessaires à la mise en œuvre de l'EAR sont entrées en vigueur en février 2016.

Confidentialité et sécurité des données au Groenland

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et de la sécurité des données au Groenland a été jugé satisfaisant par le panel d'experts du Forum mondial. Le rapport contient une recommandation non contraignante concernant la gestion des risques. Le DFF a également analysé les résultats de cette évaluation et les a jugés satisfaisants.

Le 29 juin 2014, le Groenland a conclu avec les États-Unis un accord intergouvernemental au sujet de FATCA selon le modèle 1a (échange réciproque de renseignements), qui n'a pas encore été mis en vigueur. L'IRS ne s’est pas encore prononcé sur la question de la confidentialité au Groenland, de sorte qu'il n'est pas possible à l'heure actuelle de se prononcer sur la question.

Tous les accords concernant l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par le Groenland contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d'accords de l'OCDE.