Rapport explicatif

Dans le cadre de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal est conforme à la norme au Chili. Tous les accords en matière fiscale conclus par le Chili contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d'accord de l'OCDE. En sus, le droit fiscal, administratif et pénal chilien contient des dispositions en matière de confidentialité.

En matière de protection des données personnelles, le Chili a par ailleurs développé une législation exhaustive qui consiste dans la loi sur la protection des données personnelles dans le domaine des banques de données publiques et privées (Derecho a la Privacidad; Ley no. 19.628), la loi sur la protection de la sphère privée (Protección de la Vida Privada; Ley no.19.812), le décret n^o779/2000 du Ministère de la justice sur les prescriptions applicables aux banques de données qui sont gérées par des institutions de droit public (Aprueba Reglamento del Registro de Bancos de Datos Personales a Cargo de Organismos Publicos) et la loi sur l'accès aux informations publiques (Congreso Nacional de Chile; Información Pública; Ley no. 20.285) ainsi que règlement d'exécution n^o13/2009 de la loi n^o20.285. En vertu de ces dispositions, toute personne a le droit de prendre connaissance de toutes les données la concernant, stockées à des fins de renseignement dans des archives ou des banques de données, qu'elles soient publiques ou privées, et de s'enquérir de leur finalité. La collecte et la transmission des données nécessitent par principe le consentement des personnes concernées. En outre, il est prévu d'instituer une surveillance indépendante pour la protection des données. Le Chili est actuellement en train d'élaborer un projet de nouvelle loi sur la protection de la sphère privée qui se rapproche davantage de la législation sur la protection des données applicable au sein de l'UE.

Régularisation du passé au Chili

Dans la perspective de l'instauration de l'EAR, le Chili a prévu pour les personnes physiques et morales un programme spécifique de dénonciation spontanée pour les revenus et les avoirs non déclarés (Voluntary Disclosure Programme, VDP), qui s'est déroulé du 1^erjanvier 2014 au 31 décembre 2015. Les avoirs déclarés dans ce cadre étaient grevés d'un impôt de 8 % sans intérêt ni pénalité. Les contribuables concernés n'encouraient ni sanction pénale ni dénonciation publique et n'étaient pas tenus de rapatrier au Chili les avoirs déposés à l'étranger. Leur participation au VDP était toutefois subordonnée au fait qu'ils n'avaient encouru aucun jugement pour délit fiscal et qu'ils ne faisaient l'objet d'aucune procédure pour des raisons fiscales, de blanchiment d'argent, de corruption ou de financement du terrorisme. Le VDP a généré des recettes supplémentaires de 1,502 milliards de dollars.

Accès au marché

Le marché chilien ne fait pas partie des marchés stratégiques ciblés par les prestataires financiers suisses pour leurs activités transfrontalières. Néanmoins, la question de l'accès réciproque au marché est importante pour la Suisse. Aussi les deux États devraient-ils reconnaître l'importance et l'utilité potentielle d'investissements et de services financiers transfrontaliers. De cette manière, ils réaffirmeraient l'intérêt d'aspirer à des allégements et à des améliorations des conditions cadre régissant les activités transfrontalières, mais aussi de renforcer la coopération financière à la faveur d'un dialogue régulier. Dans ce cadre, il serait possible de discuter avec les autorités chiliennes des exigences auxquelles doit satisfaire la fourniture de services financiers en provenance de Suisse pour profiter d'éventuels allégements.

3.1.7 Israël Mise en place des bases légales nécessaires à l'EAR en Israël

Israël s'est engagé à mettre en œuvre l'EAR à partir de 2017 et à procéder au premier échange de renseignements en 2018. Israël est signataire de la convention et du MCAA. La convention entrera en force en Israël le 1^erjanvier 2017. Au début de l'année 2016, le Parlement israélien a approuvé la législation d'application de la norme EAR. Ainsi, Israël dispose des bases légales nécessaires à l'instauration de l'EAR sur la base de la convention et du MCAA. Les dispositions d'application entreront en vigueur au 1^erjanvier 2017.

Confidentialité et sécurité des données en Israël

Le cadre juridique, administratif et technique de la confidentialité et de la sécurité des données en Israël a été jugé satisfaisant par le panel d'experts du Forum mondial. Le rapport contient une seule