Rapport explicatif

recommandation non contraignante relative à la création d'une fonction de supervision des processus internes. Le DFF a également examiné les résultats de l'évaluation et les a jugés satisfaisants.

Israël a déjà été soumis à l'examen de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS et figure sur la liste publiée par cette autorité. L'échange automatique de données fiscales devrait débuter prochainement entre les États-Unis d'Amérique et Israël.

Dans le cadre de la revue de l'échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal est conforme à la norme en Israël. Tous les accords en matière fiscale conclus par Israël contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d'accord de l'OCDE. En sus, le droit interne israélien contient des dispositions générales en matière de confidentialité.

En outre, Israël a adopté une loi concernant la protection des données personnelles (Privacy Protection Act, basée sur la directive 95/46/CE). Cette loi est complétée par des décisions gouvernementales relatives à sa mise en œuvre. Le cadre législatif ayant été jugé adéquat au regard de la directive 95/46/EC, Israël est au bénéfice d'une décision d'adéquation de la Commission européenne sur la base de l'art. 25, par. 6, de la directive 95/46/CE et figure également sur la liste du PFPDT des États ayant un niveau de protection des données adéquat.

Régularisation du passé en Israël

En septembre 2014, Israël a mis en place un programme de régularisation des avoirs non déclarés.. Outre la procédure ordinaire, il prévoit la possibilité de faire usage d'une procédure simplifiée en soumettant une dénonciation spontanée de manière anonyme. Celle-ci permet aux contribuables de ne révéler leur identité à l'autorité fiscale qu'une fois un accord trouvé. Elle s'applique aux dénonciations spontanées qui concernent des capitaux s'élevant au maximum à 2 millions de shekels israéliens (environ 520 000 francs suisses) et des rendements de capitaux d'un montant maximum de 500 000 shekels israéliens (environ 130 000 francs suisses). En raison du succès de la procédure, la possibilité d'en faire usage a été prolongée jusqu'au 31 décem-bre 2016. La dénonciation spontanée est rejetée si en raison d'une procédure précédente l'autorité fiscale a eu connaissance de l'existence des avoirs non déclarés, si le contribuable fait ou a fait l'objet d'une procédure pénale et si les informations révélées dans le cadre de la dénonciation spontanée ont déjà été mentionnées dans la presse, au cours d'une procédure judiciaire ou auprès d'une autre autorité.

Les contribuables peuvent dénoncer spontanément leurs avoirs non déclarés sans crainte de poursuites pénales. En revanche, ils doivent s'acquitter des impôts dus sur les arriérés y compris les intérêts y relatifs, ainsi que d'éventuelles sanctions pécuniaires.

En vigueur depuis le mois de septembre 2014, ce programme a rencontré un grand succès et a permis de recouvrer un montant considérable d'impôts additionnels, d'intérêts et de pénalités pour les périodes fiscales allant de 2014 à 2016. Il prévoit la renonciation à toute poursuite pénale si la dénonciation spontanée respecte les conditions prescrites par la loi.

Accès au marché

Les prestataires financiers suisses considèrent le marché israélien comme un des marchés cibles stratégiques pour leurs activités transfrontalières au Proche-Orient.

Plusieurs grandes banques suisses sont présentes en Israël. Les autorités israéliennes sont favorables à l'activité des banques étrangères. L'extension des possibilités offertes pour les activités transfrontalières ainsi que l'augmentation de la sécurité du droit présentent un intérêt pour les prestataires suisses de services financiers. La déclaration commune d'instauration de l'EAR contient d'ailleurs une disposition selon laquelle la Suisse et Israël reconnaissent l'importance et l'utilité potentielle d'investissements et de services financiers transfrontaliers. Les deux États réaffirment à cet égard l'intérêt d'aspirer à des allégements et à des améliorations des conditions cadre régissant les activités transfrontalières, mais aussi de renforcer la coopération financière à la faveur d'un dialogue régulier. Dans ce cadre, il sera possible de discuter avec les autorités israéliennes des exigences auxquelles doit satisfaire la fourniture de services financiers en provenance de Suisse pour profiter d'éventuels allégements.