Rapport explicatif

important pour les investissements offshore; enfin l'Uruguay sert de place financière pour ses pays voisins.

Le secteur financier n'a pas exprimé de demandes particulières concernant ces Etats ou territoires, raison pour laquelle cette question n'a pas été abordée dans les discussions.

3.3.1 Bermudes, Îles Vierges britanniques, Îles Caïman et Îles Turques-et-Caïques

3.3.1.1 Remarques préliminaires

Il n’y pas d’impôt sur le revenu, le bénéfice, le capital et la fortune aux Bermudes, sur les Îles Caïman et sur les Îles Turques-et-Caïques; ils ne sont de fait pas perçus sur les Îles Vierges britanniques, où ils affichent un taux nul. Par conséquent, via une déclaration fondée sur la section 7, par. 1, let. b, MCAA, ces territoires ont renoncé à la réciprocité de l'EAR et ont demandé à être inscrits comme juridictions non réciproques. Cela signifie concrètement que la Suisse ne livrera à ces territoires aucune information sur des comptes financiers en matière d'impôt sur le revenu, le bénéfice, le capital et la fortune mais qu'elle obtiendra d'eux des informations correspondantes. Pour cette raison, le critère fixé dans le mandat de négociation du Conseil fédéral de la confidentialité et de la sécurité des données n'a qu'une importance limitée puisque ces États et territoires partenaires se limiteront à collecter et à transmettre à la Suisse les données des comptes de citoyens suisses. Du point de vue de la Suisse, le critère des possibilités de régularisation n'est pas pertinent pour ces territoires.

3.3.1.2. Bermudes Mise en place des bases légales nécessaires à l'EAR aux Bermudes

Faisant partie du groupe des «précurseurs» qui ont adopté la norme dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, les Bermudes se sont engagées à instaurer l'EAR dès 2016 et à procéder à un premier échange de renseignements en 2017. Applicable au Royaume-Uni, la convention a été mise en vigueur dans les territoires britanniques d'outre-mer en vertu d'une clause d'extension et, pour les Bermudes, à la date du 1^ermars 2014. Les Bermudes ont par ailleurs signé le MCAA le 20 avril 2016. Les bases légales internes nécessaires à la mise en œuvre de l'EAR sont entrées en vigueur en juillet 2015 (cf. Amendment of the International Cooperation [Tax Information Exchange Agreements] Act 2005). Ainsi, les bases légales nécessaires pour introduire l'EAR sur la base de la convention et du MCAA existent aux Bermudes.

3.3.1.3. Îles Vierges britanniques Mise en place des bases légales nécessaires à l'EAR aux Îles Vierges britanniques

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, les Îles Vierges britanniques se sont engagées en tant que «précurseurs» à instaurer l'EAR dès 2016 avec un premier échange de renseignements en 2017. La convention applicable au Royaume-Uni a été mise en vigueur dans les territoires britanniques d'outre-mer en vertu d'une clause d'extension et, pour les Îles Vierges britanniques, en date du 1^ermars 2014. Le MCAA a par ailleurs été signé le 29 octobre 2014. Les bases légales internes sont entrées en vigueur en décembre 2015 (cf. The Mutual Legal Assistance [Tax Matters] [Amendment]) [No.2] Act, 2015). Ainsi, les bases légales internes nécessaires à l'instauration de l'EAR sur la base de la convention et du MCAA existent aux Îles Vierges britanniques.

3.3.1.4 Îles Caïman Mise en place des bases légales nécessaires à l'EAR aux Îles Caïman

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, les Îles Caïman se sont engagées comme «précurseurs» à instaurer l'EAR dès 2016 et à procéder à un premier échange de renseignements en 2017. En vertu d'une clause d'extension, la convention applicable au Royaume-Uni a été mise en vigueur aussi dans les territoires britanniques d'outre-mer et, pour les Îles Caïman, en date du 1^erjanvier 2014. Les Îles Caïman ont par ailleurs signé le MCAA le 29 octobre 2016. L'échange de renseignements sur les comptes financiers, qui comprend aussi l'EAR, est réglé dans le Tax Information Authority Law, auquel sont annexés tous les accords bilatéraux et conventions multilatérales. Dans la perspective de l'instauration de l'EAR conformément au MCAA, la révision de la loi qui avait été établie le