Rapport explicatif

Saint-Marin a en outre signé le 8 décembre 2015 un accord bilatéral avec l'UE visant à instaurer l'EAR avec les États membres de l'UE dès 2017.

Confidentialité et sécurité des données à Saint-Marin

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et de la sécurité des données à Saint-Marin a été jugé satisfaisant par le panel d'experts du Forum mondial. Le DFF a également analysé les résultats de cette évaluation et les a jugés satisfaisants.

Le 30 juin 2014, Saint-Marin a signé avec les États-Unis un accord intergouvernemental au sujet de FATCA selon le modèle 2 (pas de réciprocité dans l'échange de renseignements; les institutions financières transmettent les informations de compte directement à l'IRS). À ce jour, l'IRS n'a entrepris aucun examen de la confidentialité à Saint-Marin puisque l'accord intergouvernemental au sujet de FATCA selon le modèle 2 ne prévoit pas d'échange réciproque de données fiscales.

Dans le cadre de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal est conforme à la norme à Saint-Marin. Tous les accords en matière fiscale conclus par Saint-Marin contiennent une clause de confidentialité équivalant à celle des modèles d'accord de l'OCDE. De surcroit, le droit de Saint-Marin contient des dispositions sur la confidentialité (en particulier l’art. 12 de la loi 106/2011 et l’art. 17 de la loi 95/2008).

En matière de protection des données personnelles, Saint-Marin a développé une législation exhaustive par le biais de la loi n^o70 du 23 mai 1995 sur la réforme de la loi n^o27 du 1^ermars 1983 sur la saisie, la gestion et l'utilisation des données personnelles informatisées (cf. Legge del 23 maggio 1995 n. 70, Riforma della Legge 1 marzo 1983 n. 27 che regolamenta la raccolta informatizzata dei dati personali). En vertu de cette loi, toute personne a le droit de prendre connaissance de toutes les données la concernant, stockées à des fins de renseignement dans des archives ou des banques de données, qu'elles soient publiques ou privées, et de s'enquérir de leur finalité. La collecte et la transmission des données sont en principe soumises au consentement de l'intéressé. L'autorité de protection des données établie par la loi à Saint-Marin est investie de véritables pouvoirs de surveillance, d'enquête, d'intervention et de contrôle.

Régularisation du passé à Saint-Marin

Du 19 septembre au 15 décembre 2014, les contribuables de Saint-Marin ont eu la possibilité de régulariser leur situation fiscale par le biais d'un scudo fiscale (transitorio fiscale - cf. art. 20 ss de la loi n^o146 du 19 septembre 2014, Modifiche alla legge 20 dicembre 2013 nr. 174 e variazione al bilancio di previsione dello stato e degli enti del settore pubblico allargato per l'esercizio finanziario 2014). Cette possibilité unique et intéressante de régulariser le passé a été offerte à la suite du changement de régime fiscal à Saint-Marin et de la modification de l'accord contre les doubles impositions conclu entre Saint-Marin et l'Italie (levée du secret bancaire). Selon le Ministère des finances saint-marinois, les quelque 2000 requêtes qui ont été déposées ont généré des recettes supplémentaires à hauteur de 7 millions d'euros. Le droit en vigueur permet aux contribuables de régulariser en tout temps et sur une base volontaire des revenus et avoirs non déclarés.

3.3 Autres États et territoires

Pour le secteur financier suisse, il est crucial de créer des conditions de concurrence équitable à l'échelle mondiale (level playing field). S'attacher la collaboration de places financières concurrentes par l'instauration de l'EAR représente à cet égard une étape nécessaire et logique. Les places financières situées à la Barbade, aux Bermudes, aux Îles Vierges britanniques, aux Îles Caïman, à Maurice, aux Seychelles, aux Îles Turques-et-Caïque et en Uruguay revêtent une importance sectorielle ou régionale majeure en raison de facteurs favorables comme des systèmes de régulation stables mais flexibles, des impôts fondés sur la consommation ou encore de faibles taux d'impôt. Par exemple, la place financière des Bermudes occupe une position dominante dans le monde pour les entreprises d'assurance et de réassurance et les entreprises d'assurance internes aux groupes; les Îles Vierges britanniques figurent parmi les plus importants centres offshore; les Îles Caïman sont la cinquième place financière du monde et le site privilégié des hedge funds (elles sont le siège de 200 000 entreprises exonérées d'impôt et de 40 % des hedge funds du monde); Maurice et les Seychelles sont des places financières de premier plan pour plusieurs États africains; les Îles Turques-et-Caïques sont un site