Rapport explicatif

La législation danoise relative à la protection des données établie sur la base de la directive 95/46/CE est applicable au Groenland en tant que partie du Danemark. Ainsi, le niveau de protection du Groenland correspond à celui de la Suisse.

Régularisation du passé au Groenland

Actuellement, aucun programme spécifique de régularisation fondé sur une dénonciation spontanée n'est prévu au Groenland.

3.2.4 Monaco Mise en place des bases légales nécessaires à l'EAR à Monaco

Monaco s'est engagé, comme la Suisse, à mettre en œuvre l'EAR à partir de 2017 et à procéder au premier échange de renseignements en 2018. Monaco a signé la convention et le MCAA respectivement le 13 octobre 2014 et le 15 décembre 2015. Les deux textes sont actuellement en discussion au Parlement. Les bases légales nationales nécessaires à la mise en œuvre de l'EAR sont actuellement finalisées et entreront en force avant la fin 2016 dès que le Parlement aura adopté les lois de ratification de la convention et du MCAA. Le 22 février 2016, Monaco a en outre signé avec l'UE un accord bilatéral instaurant l'EAR avec les États membres de l'UE dès 2017.

Confidentialité et sécurité des données à Monaco

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et de la sécurité des données à Monaco a été jugé satisfaisant par le panel d'experts du Forum mondial. Le rapport du panel d'experts contient des recommandations non contraignantes en vue de diverses améliorations. Le DFF a également analysé les résultats de cette évaluation et les a jugés satisfaisants.

Monaco n'a pas conclu d’accord intergouvernemental au sujet de FATCA avec les États-Unis et par conséquent n'a pas été soumis à l'examen de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS.

Dans le cadre de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal est conforme à la norme à Monaco. Les accords en matière fiscale conclus par Monaco contiennent tous une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d'accord de l'OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions du droit fiscal et pénal monégasque sur la confidentialité (art. 1 de l’ordonnance n° 3.085 du 25 septembre 1945 sur les droits et devoirs des agents des services fiscaux et art. 308 du Code pénal).

Monaco a par ailleurs développé une législation exhaustive en matière de protection des données personnelles et a notamment adhéré à la convention n^o108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. De ce point de vue, la loi n^o1.165 relative à la protection des informations nominatives du 23 décembre 1993 révisée le 4 décembre 1998 et le 26 novembre 2015 en vigueur à Monaco correspond à la norme de la directive 95/46/CE. Monaco a requis auprès de la Commission européenne la décision d'adéquation y relative, qui devrait bientôt être rendue. Monaco figure également sur la liste du PFPDT des États offrant une telle garantie.

Régularisation du passé à Monaco

Actuellement, aucun programme spécifique de régularisation n'est prévu à Monaco. Cependant, les contribuables ont en tout temps la possibilité de déclarer spontanément des avoirs non déclarés. Dans de tels cas, ils doivent payer la totalité des impôts non prescrits, y compris un intérêt moratoire. Selon la gravité du délit, une poursuite pénale n'est pas exclue (en particulier en cas d'usage de faux).

3.2.5 Saint-Marin Mise en place des bases légales nécessaires à l'EAR à Saint-Marin

Faisant partie des «précurseurs», Saint-Marin s'est engagé à mettre en œuvre l'EAR dès 2016 et à procéder au premier échange de renseignements en 2017. La convention a été signée par Saint-Marin le 21 novembre 2013 et est entrée en vigueur le 1^erdécembre 2015. Le MCAA a été signé le 29 octobre 2014. Les bases légales internes nécessaires à la mise en œuvre de l'EAR ont été mises en place et sont entrées en vigueur (cf. loi n^o174 du 27 novembre 2015, Cooperazione fiscale internazionale).