Rapport explicatif

2.4 Accès au marché des prestataires de services financiers

Dans les mandats de négociation du 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a précisé qu'il conviendrait d'aborder également, dans le cadre des discussions sur l'EAR, la question de l'accès au marché des prestataires de services financiers. Il s'agit d'améliorer et de garantir cet accès dans l'intérêt de la sécurité du droit (il s’agit, en particulier, de ne pas porter préjudice au statu quo). Dans son rapport de décembre 2014, le groupe d'experts chargé du développement de la stratégie en matière de marchés financiers a jugé que cette question complexe était prioritaire tant en termes de calendrier que sur le fond, et a recommandé d'assurer et, si possible, d'améliorer l'accès au marché en prenant différentes mesures. Pour le secteur financier suisse, fortement intégré sur le plan international, les activités transfrontalières et la garantie d'accès aux marchés étrangers revêtent une signification toute particulière. Aussi l'État est-il appelé à créer à ce propos des conditions optimales en concertation avec ses partenaires importants, ce qui peut inclure – pour autant que cela soit souhaitable et possible – la conclusion d'accords intergouvernementaux.

Les négociations sur l'EAR ont donc constitué les bases permettant d'engager des pourparlers sur un meilleur accès au marché. Durant cette phase, il s'agissait essentiellement d'instaurer le dialogue et d'établir des contacts sur la question de l'accès au marché.

3 Informations concernant les différents États partenaires

3.1 États membres du G20 et de l'OCDE

Étant membres du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20), l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, l'Inde et le Mexique exercent une influence sur la définition de la coopération économique entre États, sur le développement du système financier international et sur la régulation des marchés financiers. Il importe donc pour la Suisse d'entretenir de bonnes relations politiques avec ces États, d'autant que les contacts économiques avec eux sont très intenses. C'est ainsi que la Suisse a conclu avec ces pays bon nombre d'accords dans les domaines du commerce, de la protection des investissements, des doubles impositions, de l'entraide judiciaire, du transport aérien et de la sécurité sociale. En termes de volume d'échanges bilatéraux et d'investissements directs de la Suisse, le Brésil est le principal partenaire commercial de notre pays en Amérique latine, suivi du Mexique et de l'Argentine. L'Inde est le huitième partenaire commercial de la Suisse à l'échelle du monde, tandis que l'Afrique du Sud est le plus important sur le continent africain. Ces cinq États sont en outre influents ou en tout cas actifs au sein du Forum mondial et siègent au sein du groupe de travail sur l'EAR (AEOI Working Group), qui mènera les examens par pays dans le cadre de l'EAR. Dans ce contexte, l'introduction de l'EAR avec ces cinq États apparaît judicieuse.

En tant qu'États membres de l'OCDE, le Chili, Israël et la Nouvelle-Zélande alignent leur politique économique et financière nationale et internationale sur les directives de l'OCDE. Il est important pour la Suisse d'intégrer également à son réseau EAR les pays de l'OCDE qui ne font pas partie du G20 ou qui ne sont pas membres de l'UE. La Suisse entretient depuis toujours de bons contacts politiques avec ces États, étant précisé que les relations économiques avec le Chili et Israël notamment se sont intensifiées ces dernières années. Dans ce contexte, l'instauration de l'EAR avec ces trois États est judicieuse, car la Suisse pourra ainsi étendre à presque tous les pays de l'OCDE son réseau de partenaires qui satisfont aux critères définis dans le mandat de négociation du Conseil fédéral.

3.1.1 Argentine

Mise en place des bases nécessaires à l'EAR en Argentine

En tant que «précurseur», l'Argentine s'est engagée à mettre en œuvre l'EAR dès 2016, avec un premier échange en 2017. Le MCAA a été signé le 27 janvier 2016. Les bases juridiques nationales requises pour l'application de l'EAR sont entrée en force (cf. Decreto 618/97; Resolución N^o3826/15 de l'administration fiscale argentine; Régimen Informativo de Cuentas Financieras de No Residentes). Ainsi, l'Argentine dispose des bases légales nécessaires à l'introduction de l'EAR sur la base de la convention et du MCAA.