Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires dès 2018/2019

une grande partie des États influents sur le plan économique. Du fait de l'interaction économique et de l'importance considérable du secteur financier liechtensteinois, l'introduction de l'EAR avec le Liechtenstein revêt une signification particulière et est donc juste. L'instauration de l'EAR avec Andorre, le Groenland, les Îles Féroé, Monaco et Saint-Marin est également judicieuse car le réseau des États partenaires de la Suisse couvrira alors la majeure partie de l'espace économique européen, créant ainsi des conditions de concurrence identiques. La mise en œuvre de l'EAR avec des places financières a pour but premier de les contraindre à respecter les normes internationales, ce qui est parfaitement louable. Si l'échange de données n'a pas déjà lieu sur une base non réciproque avec les places proposées (Bermudes, Îles Caïman, Îles Turques-et-Caïques et Îles Vierges britanniques), il est logique que la Suisse ne mette l'EAR en œuvre que sur cette base jusqu'à ce que toutes les conditions énoncées dans la norme mondiale soient remplies, ce qui relativise dans une certaine mesure la critique formulée quant à la sécurité des données dans ces pays.

Alliance Sud est favorable, sur le principe, à l'extension prévue de l'EAR à des pays comme l'Arabie saoudite, la Chine et la Russie, mais estime que l'EAR ne doit être activé que lorsque les exigences formulées dans la norme mondiale en matière de confidentialité et de sécurité des données seront remplies ou, plus exactement, que le Forum mondial aura validé les améliorations requises. Cette organisation critique le fait que l'extension de l'EAR n'inclut nullement tous les pays qui ont signé l'accord. Le Ghana, que la Suisse soutient par des fonds prélevés sur le budget de développement, manque sur la liste des candidats à l'EAR.

L'ASG ne soulève aucune objection de principe à l'introduction de l'EAR avec l'Afrique du Sud, l'Argentine, la Barbade, le Chili, Israël, le Liechtenstein, Maurice, Monaco, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin et les Seychelles, puisque tous ces États et territoires remplissent les conditions élémentaires préalables à l'instauration de l'EAR. Il en va de même de l'instauration de l'EAR avec les Bermudes, les Émirats arabes unis, les Îles Caïman, les Îles Turques-et-Caïques et les Îles Vierges britanniques car l'EAR avec ces États et territoires sera mis en œuvre sur une base non réciproque. L'ASG rejette en revanche les arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'EAR avec l'Arabie saoudite, le Brésil, la Chine, la Colombie, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, le Mexique et la Russie car ces États ne satisfont pas à ces conditions fondamentales (violations graves des droits humains pour certains, corruption, régimes fiscaux confiscatoires pour les ressortissants étrangers, protection systématique du marché financier contre les prestataires étrangers, application partielle du droit d'urgence qui contourne les dispositions portant sur la protection et la confidentialité des données; programmes de régularisation inopérants ou inexistants). Elle s'oppose tout autant à l'instauration de l'EAR avec Andorre, Antigua-et-Barbuda, Aruba, le Belize, le Costa Rica, Curaçao, la Grenade, le Groenland, les Îles Cook, les Îles Féroé, les Îles Marshall, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie et l'Uruguay car ces États et territoires ne répondent pas actuellement aux exigences de confidentialité et de spécialité et/ou ne fournissent aucune possibilité acceptable de régularisation.

alliancefinance est favorable à l'introduction de l'EAR avec la plupart des États et territoires proposés, mais pas avec l'Afrique du Sud, l'Arabie saoudite, l'Argentine, le Brésil, la Chine, la Colombie, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, le Mexique et la Russie, où les conditions élémentaires préalables à l'instauration de l'EAR ne sont pas remplies. La STEP s'oppose elle aussi à l'introduction de l'EAR avec l'Afrique du Sud, l'Arabie saoudite, l'Argentine, le Brésil, la Chine, la Colombie, l'Inde, le Mexique et la Russie car ces États ne se conforment pas au principe de spécialité ni à l'exigence de confidentialité des données échangées en raison d'une protection insuffisante des données, d'une corruption endémique et de faibles garanties au titre de l'État de droit.

L'UDC juge irresponsable la transmission de données à des États ou territoires dans lesquels des procédures judiciaires à motivation politique font partie du quotidien et où la corruption est