Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires dès 2018/2019

1. Contexte

1.1. Introduction

Le Conseil fédéral a signé, le 19 novembre 2014, l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA ou accord EAR). Cet accord permet d'assurer une application uniforme de la norme d'échange automatique de renseignements en matière fiscale (norme EAR) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et se base sur l'art. 6 de la convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la convention), que la Suisse a signée le 15 octobre 2013. Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé la convention, l'accord EAR et la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Les bases légales requises pour l'instauration de l'EAR sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2017 en Suisse, sans toutefois définir les États et territoires avec lesquels l'EAR sera introduit. Pour que cet échange puisse être appliqué avec chacun des États et territoires partenaires, il doit être activé de façon bilatérale conformément à l'accord EAR ou à un traité bilatéral spécifique.

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté des mandats de négociation qui prévoient entre autres d'entamer des négociations avec des pays entretenant des relations politiques et économiques étroites avec la Suisse. La Suisse a pu depuis convenir de l'EAR avec les 28 États membres de l'UE (y c. Gibraltar) sur la base d'un accord bilatéral sur l'EAR avec l'Union européenne. Par ailleurs, l'EAR a été introduit sur la base de l'accord EAR avec l'Australie, le Canada, l'Islande, le Japon, la Norvège et la République de Corée ainsi qu'avec les territoires de Guernesey, l'Île de Man et Jersey. La Suisse et ces États et territoires collecteront des informations relatives aux comptes financiers à partir de 2017 et les échangeront à partir de 2018.

En plus des 38 États et territoires avec lesquels l'EAR sera appliqué à compter de 2017/2018, la Suisse envisage de développer son réseau de partenaires EAR avec lesquels l'échange sera instauré à partir de 2018/2019 sur la base de l'accord EAR. La Suisse confirme ainsi son intention de mettre en œuvre l'EAR avec des États et territoires qui remplissent les exigences de la norme EAR, ce qui renforce l'intégrité et la compétitivité de sa place financière. C'est à cette fin qu'ont été menées deux procédures de consultation portant sur 41 États et territoires au total.

1.2. Contenu des projets

Le 1^erdécembre 2016, le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert une première consultation à propos de l'introduction de l'EAR avec 21 États et territoires à partir de 2018/2019. Ce premier projet porte sur divers États membres du G20 (Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Inde et Mexique), des États de l'OCDE (Chili, Israël et Nouvelle-Zélande), des États européens entretenant des relations avec l'Union européenne (Andorre, Groenland, Îles Féroé, Monaco et Saint-Marin) ainsi que sur d'autres États et territoires disposant de places financières d'importance sectorielle ou régionale (Barbade, Bermudes, Îles Caïman, Îles Turques-et-Caïques, Îles Vierges britanniques, Maurice, Seychelles, Uruguay). La procédure de consultation a duré jusqu'au 15 mars 2017. Suite à des développements internationaux, le DFF a ouvert le 2 février 2017 une seconde consultation sur l'introduction de l'EAR avec 20 États et territoires supplémentaires à compter de 2018/2019. Cette deuxième procédure, qui concerne d’autres États du G20 (Arabie saoudite, Chine, Indonésie et Russie), d'importants partenaires économiques et commerciaux (Colombie, Émirats arabes unis, Liechtenstein, Malaisie) ainsi que des places financières internationales (Antigua-et-Barbuda, Aruba, Belize, Costa Rica, Curaçao, Grenade, Îles Cook, Îles Marshall, Montserrat, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines), a été menée en parallèle à la première consultation et a duré jusqu'au 13 avril 2017.