Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires dès 2018/2019

Abréviations et sigles des participants à la consultation

ABES Association des banques étrangères en Suisse

ABG Association de Banques Suisses de Gestion

ABPS Association de Banques Privées Suisses

alliancefinance alliancefinance – Communauté de travail pour la sécurité du

droit et la stabilité

Alliance Sud Alliance Sud – Communauté de travail Swissaid – Action de

Carême – Pain pour le prochain – Helvetas – Caritas – EPER

ASA Association suisse d'assurances

ASB Association suisse des banquiers

ASG Association Suisse des Gérants de Fortune

CDF Conférence des directrices et directeurs cantonaux des fi-

nances

CP Centre patronal

economiesuisse economiesuisse – Fédération des entreprises suisses FER Fédération des Entreprises Romandes

FGPF Fondation Genève Place Financière

Forum-OAR Forum Suisse des organismes d'autorégulation

OSE Organisation des Suisses de l'étranger

PDC Parti démocrate-chrétien

PES Parti écologiste suisse (Les Verts)

PLR PLR.Les Libéraux-Radicaux

PLR-GE Les Libéraux-Radicaux Genève

privatim les préposé(e)s suisses à la protection des données PS Parti socialiste suisse

SKS Stiftung für Konsumentenschutz

STEP The Society of Trust and Estate Practitioners

SwissHoldings Fédération des groupes industriels et de services en Suisse UBCS Union des Banques Cantonales Suisses

UDC Union démocratique du centre

UIR Union intercantonale de réassurance

UPS Union patronale suisse

usam Union suisse des arts et métiers

USS Union syndicale suisse