Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires dès 2018/2019

7. Autres remarques et propositions

L'ASB, economiesuisse et l'UBCS jugent souhaitable d'exiger de la part des États et territoires partenaires une déclaration d'intention politique selon laquelle aucune nouvelle instruction pénale ne sera menée contre les institutions financières déclarantes et leurs collaborateurs à propos de périodes fiscales antérieures à l'introduction de l'EAR.

L'ABPS, l'ASB, le CP, economiesuisse et l'UBCS s'opposent à une introduction de l'EAR ou à une collecte de données en cours d'exercice pour des raisons techniques, sous peine de faire face à un surcroît de formalités considérable. L'EAR avec un État ou un territoire partenaire doit être instauré le 1^erjanvier d'une année et la collecte de données doit avoir lieu à compter de cette même date.

alliancefinance souligne que la production et la consolidation des informations conformément à la norme de l'OCDE constituent des opérations très astreignantes sur les plans administratif et informatique. On peut donc douter que la majeure partie des États et territoires proposés soient en mesure de traiter ces informations et de les transmettre à la Suisse. Du fait de la réciprocité de l'échange de données, la Suisse ne saurait procéder à l'EAR avec de tels pays ou devrait l'interrompre en cas de non-respect par la partie adverse. On pourrait atténuer le problème de la corruption et résoudre le manque de réciprocité en procédant à l'échange de données avec ces pays non pas selon la norme de l'OCDE mais en optant pour une solution plus simple consistant à n'échanger que les données de référence concernant les clients, les comptes et les dépôts, sans indiquer les montants (état de la fortune, revenus, etc.).

alliancefinance dénonce en outre le fait que les Suisses de l'étranger, par suite de l'EAR, soient de plus en plus confrontés au problème du refus des établissements financiers suisses de leur ouvrir des comptes et des dépôts pour des considérations liées à la rentabilité et aux risques. À titre de mesure d'appoint, le Conseil fédéral doit veiller à ce qu'au moins les institutions d'État (PostFinance, les banques cantonales) et les établissements de la catégorie too big to fail soient tenus de gérer des comptes et dépôts pour les Suisses de l'étranger et de leur accorder des crédits.