Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires dès 2018/2019

3. Position générale des participants

Les participants à la consultation sont majoritairement favorables au projet.

Sur les 26 cantons, 21 se sont prononcés. Les 20 cantons suivants sont favorables d'une manière générale au projet: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, VD, VS, ZG, ZH. La CDF approuve également le projet. BE, BL et GE expliquent qu'ils ont déjà rendu un avis favorable quant à l'approbation de la convention, de l'accord EAR et de la LEAR et renoncent par conséquent à prendre une nouvelle fois position. NE n'a fait aucune observation et prend acte des projets. Un certain nombre de cantons reviennent dans leurs avis sur des aspects particuliers de l'EAR: AR, par exemple, sur la protection des données¹, LU sur les États qui ne respectent pas la garantie de la propriété, ainsi que GE et ZH sur la sélection des États et territoires partenaires. AI, BL et TG maintiennent les remarques formulées dans leurs avis préalables (réciprocité; principe de spécialité; questions techniques et organisationnelles sur l'application de l'EAR).

Parmi les 5 partis politiques qui ont pris position sur le fond, le PES et le PS approuvent le projet. Le PDC y est également favorable, mais émet certaines réserves, entre autres sur la mise en œuvre de l'EAR. Le PLR exprime un avis critique, notamment quant aux conditions impératives à respecter lors de l'introduction de l'EAR et qui ne sont pas remplies pour un grand nombre des États et territoires proposés. L'UDC rejette le projet par principe tout en définissant, pour le cas où il serait traité au Parlement, des critères selon lesquels l'EAR pourrait être activé avec un État partenaire ou un territoire.

Au total, 4 associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national ont répondu à la consultation. L'une d'entre elles approuve le projet (USS), tandis que deux autres (ASB, economiesuisse) y sont favorables moyennant quelques réserves, notamment à propos des conditions fondamentales à remplir en vue de l'introduction de l'EAR. Une association (usam) rejette totalement le projet mais formule des préalables pour le cas où le Conseil fédéral adopterait un message à ce sujet.

Sur les 17 associations, organisations et personnes intéressées qui ont pris position sur le fond, 3 sont favorables au projet (Alliance Sud, ASA, SwissHoldings), 6 l'approuvent avec des réserves, en particulier en ce qui concerne les conditions de concurrence équitable et les conditions fondamentales à remplir pour l'instauration de l'EAR (ABES, ABG, ABPS, CP, FER, UBCS) et 5 se prononcent de façon critique en demandant en partie que l'EAR ne soit pas mis en œuvre avec des États et territoires qui ne satisfont pas aux conditions fondamentales (alliancefinance, ASG, PLR-GE, STEP, privatim). L'OSE approuve le projet parce qu'il contribuera à davantage de transparence mais s'oppose à la mise en place de l'EAR avec la Nouvelle-Zélande. La Swiss Society of New Zealand est elle aussi hostile à l'EAR avec la Nouvelle- Zélande. Lindemann Rechtsanwälte ne prend position que sur la situation en Russie et rejette l'introduction de l'EAR avec cet État.