Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires dès 2018/2019

l'OCDE (pour la norme commune de déclaration) ont entrepris de vastes travaux sur la protection des données. Ces informations devront être accessibles au Parlement lors de l'approbation des arrêtés fédéraux mais aussi, autant que possible, au public. En complément des examens par pays, il est par ailleurs souhaitable que d'autres éléments, tel l'indice de perception de la corruption, soient intégrés à l'évaluation générale de la protection et de la sécurité des données.

5. Remarques à propos des différents États et territoires

L'ASB, economiesuisse et l'UBCS jugent positif le fait que la plupart des États et territoires mettent ou aient mis en place pour les avoirs non déclarés des programmes de régularisation spéciaux n'entraînant aucune poursuite pénale. S'agissant des programmes actuels de l'Argentine et du Brésil, il importe que les allégements qui y figurent soient effectivement garantis. Concernant l'Afrique du Sud, l'Arabie saoudite, le Chili, l'Inde et Israël, ces participants retiennent certes que les possibilités de régularisation n'auront pas de conséquences pénales pour les intéressés mais ils critiquent le fait que l'Arabie saoudite et Israël perçoivent des amendes et l'Afrique du Sud un impôt punitif sur les avoirs détenus à l'étranger. Le programme mexicain de dénonciation spontanée suppose le rapatriement des avoirs détenus à l'étranger et leur réinvestissement pendant trois ans au Mexique, ce qui est discutable. En Indonésie, les contribuables qui désirent continuer à placer leur fortune à l'étranger doivent payer une double redemption charge, qui a pour but de restreindre la fourniture de services financiers transfrontaliers et contrevient aux recommandations de l'OCDE pour les programmes de régularisation. Quant aux États partenaires qui ne prévoient pas de programme de régularisation spécial sur la base d'une déclaration spontanée, il est souhaitable que la Suisse – sauf pour les États et territoires qui pratiqueront un échange non réciproque – agisse une fois de plus en faveur de possibilités de régularisation plus solides.

ZH approuve les arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'EAR avec l'Afrique du Sud, l'Argentine, les Bermudes, le Brésil, le Chili, la Colombie, les Émirats arabes unis, le Liechtenstein, la Malaisie, Maurice, les Îles Caïman, les Îles Turques-et-Caïques, les Îles Vierges britanniques, l'Inde, Israël, le Mexique, Monaco, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin et l'Uruguay. Bien qu'elles ne remplissent pas toutes les conditions, l'instauration de l'EAR avec les places financières est dans l'intérêt du secteur financier suisse, raison pour laquelle ZH approuve les arrêtés fédéraux concernant Antigua-et-Barbuda, Aruba, le Belize, le Costa Rica, Curaçao, la Grenade, les Îles Cook, les Îles Marshall, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Sainte-Lucie. Par contre Andorre, l'Arabie saoudite, la Barbade, la Chine, le Groenland, les Îles Féroé, l'Indonésie, la Russie et les Seychelles ne remplissent pas encore tous les critères fixés par le Conseil fédéral dans les mandats de négociation adoptés le 8 octobre 2014. Il convient donc d'attendre quelque temps avant d'introduire un échange de données réciproque avec ces États et territoires.

Le PS et l'USS jugent opportune l'introduction de l'EAR avec l'Afrique du Sud, l'Arabie saoudite, l'Argentine, le Brésil, la Chine, l'Inde, l'Indonésie, le Mexique et la Russie puisqu'il s'agit d'importants États membres du G20, qui ont une influence sur l'aménagement de la coopération économique au niveau mondial, le développement du système financier international ainsi que sur la réglementation des marchés financiers, et avec lesquels la Suisse entretient de bonnes relations politiques mais aussi des échanges économiques intenses. Concernant le Chili, Israël et la Nouvelle-Zélande, il faut donner raison au Conseil fédéral sur le fait qu'il est important pour la Suisse d'intégrer au réseau EAR les États de l'OCDE qui ne sont pas membres du G20 ou de l'UE. La mise en place de l'EAR avec les partenaires économiques et commerciaux que sont la Colombie, les Émirats arabes unis, le Liechtenstein et la Malaisie est la bienvenue dans une perspective de stratégie générale car la Suisse étendra ainsi son réseau de partenaires EAR à